La revalorisation de la fonction publique locale
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 280 (2022-2023) 1
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Question écrite du 01/02/2023
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Pour cette dernière proposition, Monsieur le Ministre désire ouvrir l'accès des postes à promotion à tous les agents et non plus uniquement les statutaires comme c'est actuellement le cas. Son argument étant que les pouvoirs locaux nomment de moins en moins.
Cette ouverture qui est favorable pour les agents contractuels ne poussera-t-elle pas encore moins les communes et provinces à nommer des agents ?
Pourquoi ne pas avoir, au contraire, facilité les nominations des agents et faire en sorte que cela soit supportable pour les communes ?
Réponse du 13/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
Les travaux du groupe de travail ont commencé en mai 2022. Je pense donc justement que les travaux ont été très constructifs et fructueux en peu de temps.
Par ailleurs, j’ai fait le choix d’avancer en consultant le terrain et l’ensemble des acteurs de la Fonction publique locale. Il s’agissait d’une étape préalable et importante auquel j’étais attaché.
Dans un premier temps, il a été décidé de dresser une série de constats en matière de fonction publique locale, d’identifier les freins et les difficultés vécues aujourd’hui sur le terrain.
Pour ce faire, différents acteurs de terrain ont été auditionnés au sein du groupe de travail, à savoir :
- les Fédérations des grades légaux communaux, de CPAS et provinciaux ;
- le SPW IAS ;
- et les organisations syndicales.
Parallèlement à la tenue de ce groupe de travail, j’ai lancé l’opération « Ambitions communes » qui m’a permis également d'identifier, entre autres, les problématiques vécues dans la gestion des ressources humaines.
Quels sont-ils, ces constats ?
Tout d'abord, la diminution du nombre d’agents statutaires. Aussi, seulement 18,6 % des agents locaux wallons (communes et CPAS) sont statutaires. De manière globale, il y a plus de 70 % d’agents contractuels dans la fonction publique locale. Il existe de multiples causes à cette situation telles que la charge patronale, les absences pour maladie, les aides à l’emploi qui sont réservées aux agents contractuels, le coût des pensions, ...
Les autres constats sont, notamment :
- la lourdeur des procédures de recrutement ;
- les promotions qui ne sont pas accessibles aux contractuels ;
- des évolutions barémiques plafonnées ou parfois pas d’évolution du tout ;
- le cloisonnement des carrières ;
- les échelles barémiques peu concurrentielles pour certains métiers ;
- l’absence de mobilité entre les pouvoirs locaux ;
- la valorisation limitée de l’expérience acquise ;
- des principes généraux qui datent de 1994 ;
- ...
La mesure que l’honorable membre évoque est UNE parmi d'autres de mon plan d'actions.
* les principales mesures en matière d’attractivité, de recrutement :
1. La mise en place de procédures de recrutement et d’engagement adaptées et souples, dans le respect, notamment, des principes de publicité, d’égal accès à l’emploi public et de comparaison de titres et compétences
2. La généralisation des éléments constitutifs d’une gestion des ressources humaines professionnalisée. Ces éléments sont :
- le cadre ;
- l’organigramme ;
- les descriptions de fonction ;
- le plan de formation ;
- l’évaluation.
3. créer de nouvelles filières qui seront de nature à rencontrer les difficultés de recrutement pour certains métiers.
4. Le développement de nouveaux titres de compétence qui permettent l’accès à certaines fonctions au sein de la Fonction publique locale.
Le diplôme n’est plus le seul élément à prendre en considération, il faut capter et conserver les compétences des agents.
5. Enfin, la Valorisation de l’entièreté de l’ancienneté acquise dans le secteur public et dans le secteur privé ou en tant qu’indépendant
* Ensuite, des mesures en matière d’évolution de carrière :
1. Le développement des perspectives de carrière pour l'ensemble des travailleurs en créant des évolutions de carrière pour les agents qui n’en ont pas ou peu aujourd’hui et en ouvrant la promotion aux agents contractuels, à défaut de candidats ou de lauréats statutaires.
Il s’agit donc d’une ouverture, mais qui ne remet pas en cause le principe de l’emploi statutaire au sein des pouvoirs locaux.
La contractualisation croissante de la fonction publique locale est une réalité. Ce n’est pas pour autant qu’il faut faire un raccourci et en déduire qu’il y a lieu de supprimer le statut.
Quant à faciliter les nominations des agents et faire en sorte « que cela soit supportable pour les communes », je lui rappelle que le coût de l’emploi statutaire est intimement lié au coût des pensions.
2. Le décloisonnement des carrières :
Il sera mis fin à l’étanchéité des carrières administrative, technique et ouvrière pour permettre plus de possibilités de promotion ou de mobilité interne.
La barrière entre ces catégories est devenue obsolète.
* Par ailleurs, il sait que je suis particulièrement attentif à la mutualisation des ressources entre les pouvoirs locaux. Deux mesures sur cette thématique :
1. La mise à disposition du personnel statutaire et contractuel d’un pouvoir local à un autre sera définie et organisée afin d’encourager la mutualisation des ressources, notamment pour les plus petites entités.
2. À l’instar de ce qui est prévu pour les grades légaux, un pouvoir local pourra dispenser un candidat d’une partie des épreuves de recrutement pour autant qu’il démontre qu’il a réussi le même type d’épreuve, pour une fonction équivalente, dans un autre pouvoir local.
...et toute une série de mesures en matière de formation, de promotion, recrutement …
Le plan d’action fixe des objectifs réalistes et ambitieux qui vont permettre de donner des perspectives de carrière à l’ensemble des travailleurs et tenter d’améliorer l’attractivité au niveau de la Fonction publique locale.
Au-delà des avancées importantes, la réforme a pour but de coordonner et donner de la lisibilité à la matière, ce qui n’est absolument pas le cas pour l’instant.
J’ai chargé le SPW IAS d’entamer l’exercice de la rédaction des avant-projets de décrets.