La concertation avec les acteurs concernés par l'avant-projet d'arrêté réglementant la circulation longitudinale sur et dans les cours d'eau non navigables ou non navigués

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 355 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 01/02/2023

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le Conseil des ministres du 1er décembre 2022 a adopté en première lecture l'avant-projet d'arrêté règlementant la circulation longitudinale sur et dans les cours d'eau non navigables ou non navigués. Le Conseil des ministres du même jour a également approuvé le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE) relatif audit projet tout en demandant de requérir l'avis du pôle « Environnement » et l'avis des communes wallonnes quant à l'ampleur et la précision des informations que le RIE doit contenir.
  
  Sachant que les avis devaient être requis dans un délai de 30 jours, je souhaite faire le point avec Madame la Ministre sur ce dossier. A-t-elle concerté les acteurs concernés et qu'en ressort-il ?
  
  A-t-elle également demandé l'avis du pôle « Environnement » et des communes wallonnes impactées ? Quels retours a-t-elle obtenus ?
  
  Le rapport sur les incidences environnementales est-il déjà terminé ?

• Réponse du 12/04/2023

  • de TELLIER Céline
  À ce jour, le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales sur l’avant-projet d’arrêté a été soumis au Pôle Environnement et à l’avis des autorités communales concernées. Leurs avis ont été annexés au cahier des charges relatif à la réalisation du rapport sur les incidences environnementales.
  
  La version finale du projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales intègre donc les différentes remarques émises par les organes consultés.
  
  Parallèlement, mon administration a rédigé un projet de cahier des charges, reprenant la version finale du projet de contenu, relatif au marché de réalisation du rapport sur les incidences environnementales et a publié un avis de marché. N’ayant pas trouvé de soumissionnaire intéressé par ce marché de service en l’état, celui-ci va être prochainement relancé.
  
  Ce dossier suit donc la procédure habituelle dans le cadre de l’adoption d’un texte considéré comme un « plan et programme ».
  
  En parallèle à la réalisation de ce RIE, l’ensemble des acteurs concernés seront consultés avant le deuxième passage du texte au Gouvernement.