L'encadrement des communes et des formations annoncées par Madame la Ministre en matière de sensibilisation à la gestion de déchets à destination des agents communaux

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 356 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 01/02/2023

  • de BELLOT François
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En septembre 2022, je portais à l’attention de Madame la Ministre la hausse du phénomène du « dumping » en Wallonie. Il s'agit de dépôts clandestins de déchets chimiques inhérents à la fabrication de drogues de synthèse laissés dans la nature et sur des terrains privés.
  
  Dans une réponse qu’elle m'a apportée en novembre 2022, elle me confirmait sa compétence et celle de son administration lorsque cette dernière est, je cite, « informée d'une pollution inhérente aux déchets d'ateliers clandestins de production de drogues » et qui « peut intervenir en matière de législation environnementale pour les problématiques liées aux déchets présents, voire à la pollution du sol, s'il échet ».
  
  Alors que j'évoquais une aide aux communes confrontées au dumping, elle faisait une référence à un protocole de coopération proposé aux communes par le Département de la Police et des Contrôles et aux articles 6bis et 7 du décret du 27/06/1996 relatif aux déchets qui font peser, dans ce cas, le poids de la gestion des déchets toxiques sur les victimes du dumping.
  
  La responsabilité de la gestion de déchets chimiques comme conséquence du dumping ne peut être totalement assurée par ses victimes, à savoir les communes et les particuliers. Dès lors, dans ses compétences confirmées, Madame la Ministre agit-elle pour ne pas les abandonner ? Elle m'indiquait que, je cite, « la stratégie wallonne de politique répressive prévoit de renforcer l'appui aux communes en matière de lutte contre les incivilités environnementales », ajoutant que « dans ce contexte, des formations en matière de gestion de déchets pourront être organisées pour sensibiliser les agents communaux à la problématique de gestion des déchets et obligations qui y sont associés ».
  
  Des mois après sa réponse, quelle mise en œuvre des formations qu’elle garantissait confirme-t-elle ?
  
  Suffit-elle à lutter contre le « dumping » précité en Région wallonne ?
  
  Qu'a-t-elle déterminé afin de procéder à son déploiement dans les communes wallonnes intéressées ?

• Réponse du 29/03/2023

  • de TELLIER Céline
  Mon cabinet et mon administration participent activement au groupe de travail transversal spécifique « dumping » réunissant le Fédéral et les entités fédérées.
  
  Cette problématique est très complexe. Elle demandera encore plusieurs mois d’échanges et de réflexion. Les travaux sont donc toujours en cours et d’autres réunions auront lieu dans le courant de cette année.
  
  Avant de pouvoir envisager des mesures plus concrètes et d’évaluer ensuite leur efficacité, il est important de tenir compte des éléments de conclusion et de recommandation du groupe de travail.
  
  Il n’en demeure pas moins que lorsque mon administration, une fois ces éléments de conclusions connus, travaillera à la mise en place d’une formation consacrée à cette problématique, dans le cadre de la formation continue des agents constatateurs communaux, telle qu’elle est prévue à l’article R.129 du Livre Ier du Code de l’Environnement. Soit, les sessions de formation de recyclage.