Simplification administrative.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 19 (2006-2007) 1
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Question écrite du 12/12/2006
- de STOFFELS Edmund
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
A la demande du Gouvernement, le Parlement a adopté le décret RESA visant à simplifier les procédures administratives. C'est une bonne chose, pour autant que les résultats soient atteints, notamment en ce qui concerne la partie du décret habilitant le Gouvernement à simplifier les procédures, à les raccourcir, à installer des procédures on-line et à rendre les formulaires plus compréhensibles.
Je sais que Monsieur le Ministre-Président interroge régulièrement les Ministres de son Gouvernement afin que ceux-ci lui fassent un état des lieux. Dès lors, c'est à lui, en tant que coordinateur de la politique wallonne, que je m'adresse.
A l'heure où nous sommes, je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre-Président quant aux résultats.
Qu'il me permette de joindre à cette question la question qui intéresse particulièrement le citoyen de langue allemande : c'est la question concernant la disponibilité de formulaires dans sa langue.
Réponse du 29/12/2006
- de DI RUPO Elio
1. Introduction
En date du 3 février 2005, le Parlement wallon a adopté le décret-progamme de relance économique et de simplification administrative.
Afin de réduire les entraves administratives, le décret-programme prévoit, au travers des deux articles habilitant le Gouvernement à modifier par arrêté des procédures de traitement de dossiers, cinq mesures transversales :
- l'exonération des entreprises de la transmission systématique et préalable de toutes les pièces justificatives requises par la législation, notamment par l'application du principe de confiance ;
- l'introduction de délais de rigueur dans les procédures entraînant un droit ou une obligation en faveur d'une personne physique ou morale ;
- l'introduction de délais de rigueur dans les procédures de consultation ;
- l'introduction, dans les textes qui prévoient un moyen de paiement, d'une disposition autorisant le recours à des moyens de paiement alternatifs plus simples ;
- la suppression du recours à l'envoi recommandé lorsque cette démarche est inutile sur le plan de la sécurité juridique ou qu'elle peut être remplacée par d'autres modalités conférant une date certaine.
2. Bilan et résultats du décret-programme de reconnaissance économique et de simplification administrative
2.1. La mesure d'habilitation a permis d'introduire par voie d'arrêté des mesures de simplification administrative dans des textes décrétaux tant en matière économique (aides à l'investissement) qu'en matière environnementale (déchets) :
- décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises ;
- décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ;
- décret du 27 juin 2006 relatif aux déchets.
Décret de ratification des arrêtés
Les arrêtés relatifs aux primes à l'investissement ont été publiés au Moniteur belge le 3 mars 2006 et l'arrêté relatif au décret sur les déchets a été publié au Moniteur belge le 28 juin 2006.
Conformément à l'article 2 du Décret du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, lesdits arrêtés doivent être ratifiés par le Parlement wallon dans les dix-huit mois de leur entrée en vigueur.
Les arrêtés relatifs aux primes à l'investissement sont entrés en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge, soit le 3 mars 2006 et l'arrêté relatif aux déchets est entré en vigueur le 8 juillet 2006.
Le Parlement doit donc ratifier les premiers arrêtés pour le 3 septembre 2007 au plus tard et le dernier pour le 8 janvier 2008.
En sa séance du 14 décembre dernier, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l'avant-projet de décret portant ratification de l'arrêté du 9 février 2006 et l'avant-projet de décret portant ratification de l'arrêté du 15 juin 2006 pris en application de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative.
Parallèlement au travail effectué sur les décrets, le Gouvernement wallon a également modifié les arrêtés du Gouvernement wallon qui exécutent lesdits décrets. Le Gouvernement a mis en œuvre le principe de la déclaration sur l'honneur, a introduit la possibilité de recourir à d'autres moyens que l'envoi recommandé et a anticipé la concrétisation de la collecte unique de données.
2.2. En outre, en dehors du cadre strict des habilitations RESA, d'autres textes (décrets ou arrêtés) ont fait l'objet de modifications intégrant en l'occurrence des mesures de simplification administrative et de lisibilité.
Quelques exemples :
- en matière de formation : le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication a permis l'utilisation de demandes d'agrément en format électronique, l'introduction de délais, … ;
- la modification du code de la fonction publique a permis la simplification des procédures d'octroi d'un emploi de recrutement ou de promotion ;
- le principe de la collecte unique de données a été intégré dans les procédures revues relatives aux APE et aux PTP ;
- en matière de patrimoine, des mesures de rationalisation et de simplification sont actuellement en cours d'élaboration et portent essentiellement sur la restauration des monuments classés (simplification, mise à plat et informatisation des procédures) ;
- en matière d'infrastructures sportives, les délais de mise en adjudication des projets de grandes infrastructures sportives sont passés de 18 à 12 mois et le nombre d'interventions ministérielles a été diminué (2 interventions au lieu de 4 précédemment) ;
- la codification des textes en matière d'action sociale (1ère lecture présentée en Gouvernement le 11 mai 2006) et de tourisme ;
- …
Par ailleurs, le travail d'identification de mesures de simplification portant sur les arrêtés dans le cadre du Décret RESA est bien terminé sur base du dernier « scanning » réalisé par les membres du Comité législatif.
2.3. Outre les mesures de simplification et d'accélération de traitement de dossiers (suppression de l'envoi recommandé, introduction de délais de rigueur pour le traitement des dossiers et les procédures de consultation, introduction du principe de déclaration sur l'honneur, recours à des moyens de paiement simples), le décret RESA prévoit des mesures de simplification spécifiques essentiellement à l'aménagement du territoire, mais également au logement, à l'économie, à l'emploi, …
A ce niveau, on note par exemple :
- en matière de logement : des mesures ont été prises en matière de viabilisation des terrains valorisés en ZACC, permettant aux pouvoirs locaux, propriétaires de ces terrains, de les affecter notamment à la politique du logement et de s'inscrire dans des partenariats publics-privés (PPP) et ce, en vue d'augmenter l'offre de logements et de promouvoir les formules PPP ;
- pour les aéroports : le Gouvernement wallon a finalisé la réforme qui consiste à confier aux concessionnaires des aéroports et aérodromes la compétence de fixer, après avis du comité de régulation, les tarifs applicables en matière de redevances aéronautiques ;
- en ce qui concerne l'énergie : les dispositions en matière de promotions de l'électricité verte ainsi que celles relatives aux licences de fourniture d'électricité et de gaz ont été adoptées ;
- développement territorial : les mesures ont été prises pour tout ce qui concerne la simplification du CWATUP, notamment pour les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, du concours d'un architecte ou de l'avis préalable du fonctionnaire délégué ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable, mais aussi pour la Commission d'avis et d'instructions des recours auprès du Gouvernement et pour l'habilitation du Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissements ;
- en ce qui concerne la fiscalité, des mesures ont été prises concernant l'exonération du précompte immobilier sur le matériel et l'outillage, la mise à 0 % des droits de succession et des droits d'enregistrement sur les donations, en cas de transmission des Petites et Moyennes Entreprises (PME), …
3. Formulaires électroniques
187 formulaires en langue allemande sont disponibles sur le site http://formulaires.wallonie.be.
A ce jour, on en recense dans les domaines suivants : Logement, Environnement, Aménagement du territoire et Energie.
La prochaine évolution du site formulaires permettra de donner un accès direct, dès la page d'accueil du site, à la liste des formulaires en allemand et d'installer un lien direct avec le site de la Communauté germanophone et les sites des communes germanophones.
On le voit, le site http://formulaires.wallonie.be est en constante évolution et vise à centraliser l'ensemble des formulaires électroniques de la Région wallonne en ce compris les formulaires disponibles en langue allemande.