Le Plan d'accessibilité wallon
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 255 (2022-2023) 1
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Question écrite du 01/02/2023
- de DESQUESNES François
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Il s'agit d'une intéressante initiative sur laquelle je souhaiterais obtenir des précisions.
Quelles sont les instances (CESE,…) ou associations qui ont été associées à l'élaboration de ce Plan d'accessibilité ? Ont-elles donné des avis ? Lesquels ?
Sinon pourquoi ne pas avoir sollicité de tels avis ?
Le Plan d'accessibilité a vocation à s'inscrire dans le temps, quelle est la structure régionale chargée de la coordination et du suivi régulier de ce plan ?
Un rapport annuel d'avancement sera-t-il établi ? Par qui ?
Le Plan d'accessibilité détaille les différentes mesures préconisées pour améliorer le quotidien et la participation des PMR. Toutefois, il n'identifie pas de calendrier d'exécution de ces mesures ? Existe-t-il ?
Si oui, quel est-il ?
Sinon, pourquoi ne pas avoir fixé d'objectif temporel ?
En termes d'accessibilité aux services de mobilité, les gares SNCB semblent excluent du dispositif, pourquoi ?
La Wallonie pourrait pourtant agir par le biais de ses compétences urbanistiques ?
Enfin les mesures n'identifient pas les moyens budgétaires nécessaires et les sources de financement des différentes mesures. Un tel plan financier existe-t-il ?
Si oui, quel est-il ?
Sinon, pourquoi ne pas l'avoir établi ?
Réponse du 07/03/2023
- de MORREALE Christie
Notons que dès le début des travaux, ces organismes ont pu bénéficier de l’accompagnement du Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles (le CAWaB) pour la définition de mesures répondant aux objectifs SMART.
Une fois la proposition de plan finalisée, l’avis du CAWaB a été sollicité. Les questions et commentaires du collectif, qui portaient sur les descriptions plus précises des actions - ont été transmis aux différents cabinets et administrations parties prenantes. Des réponses ont été apportées et les modifications ont été intégrées le cas échéant.
Les avis des comités de branche handicap et santé de l’AViQ ont également été sollicités. Ceux-ci portaient sur la prise en compte des diverses déficiences (autisme, électro-sensibilité, handicap invisible), la méthodologie d’analyse d’accessibilité, la méthodologie de mise en œuvre et d’évaluation du plan et le respect du processus de co-construction, la garantie de pérennité de la dynamique de réseau et des actions, la cohérence avec les initiatives précédentes et actuelles. Un document « FAQ » a été réalisé afin de répondre aux différentes remarques et questions qui ont été émises. Ce document a été adressé à l’ensemble des membres des deux comités. Enfin, le plan sera présenté au Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap en cours de mise en place.
Concernant le suivi du plan, le réseau de référents a pour mission de veiller à son implémentation et de l’évaluer. Une évaluation de la mise en place des mesures sera en effet opérée en fin de législature. Le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap et le CAWaB y seront associés. Un état d’avancement intermédiaire sera quant à lui réalisé au deuxième semestre 2023. Il revient également à chaque référent des cabinets et administrations d’assurer un suivi plus précis des actions prévues au sein de sa structure. Chacun a défini les indicateurs qui lui semblaient les plus adéquats afin d’évaluer l’impact des mesures.
Le réseau est animé par l’AViQ qui est donc la structure régionale en charge de la coordination et le suivi du Plan accessibilité, en collaboration avec le Cabinet du Ministre-Président et mes collaborateurs. L’AViQ a en effet la charge de la politique d’inclusion des personnes en situation de handicap et la promotion de l’accessibilité.
Il revient à chaque Ministre de définir et prendre en charge sur ses propres moyens les ressources budgétaires et humaines nécessaires à la mise en œuvre des mesures qui relèvent de ses prérogatives.
Enfin, le Plan se concentre sur les compétences du Gouvernement wallon et, à ce titre, n’intègre pas de mesures relatives à l’accessibilité des services de la SNCB. Néanmoins, le Plan comprend diverses mesures relatives à l’amélioration de l’accessibilité de la mobilité, mesures qui sont chapeautées par le Ministre Henry et les différentes administrations dont il a la tutelle : le SPW Mobilité et infrastructures et l’OTW.
Pour ce qui est des aspects urbanistiques, plusieurs actions sont prévues. D’une part, le Plan comprend l’ambition d’établir un décret cadre sur l’accessibilité visant à assurer une prise en compte intégrée de l’accessibilité universelle. Un des cinq axes envisagés porte sur l’accessibilité des bâtiments recevant du public. D’autre part, on y retrouve également la volonté d’adapter le Guide régional d’urbanisme relatif à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite afin d'en améliorer l’efficience, ou l’actualisation et la mise à disposition une documentation de référence sur les aménagements qui améliorent l'accessibilité des espaces publics.
Notons cependant qu’en matière de collaborations intrabelges, essentielles à la cohérence et la complémentarité des politiques et actions menées, les travaux de la Conférence interministérielle Handicap ont repris et permettent de disposer à nouveau d’une plateforme instituant un dialogue structurel entre les entités fédérées et le pouvoir fédéral sur les défis transversaux auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap.
La CIM se décline en six groupes de travail en cours de mise en place, l’un d’eux porte sur les questions d’accessibilité et de mobilité et doit-être mis en place très prochainement. Mes collaborateurs ainsi que l’AViQ participent aux travaux.