Le suivi des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie relatives au groupe transversal inondation
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 107 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/02/2023
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Toutefois, la traduction de la recommandation n° 55 « Octroyer un statut officiel au GTI en tant qu'organe de pilotage stratégique et coordonné des Plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) au niveau du Gouvernement, en précisant notamment son rôle, ses missions et sa composition et en élargissant son champ d'action à la préparation de la gestion de crise pour une amélioration de la coordination entre les membres du GTI » apparaît insuffisante. Une simple notification du Gouvernement ne répond pas à demande de doter le GTI d'un statut officiel. Aucune base légale nouvelle (décret ou arrêté) n'est proposée à l'appui de la notification.
Monsieur le Ministre-Président a-t-il renoncé à cette demande alors que les travaux de la commission ont montré la faiblesse de l'organisation structurelle du GTI et la dilution des responsabilités ?
Quelle est la composition du GTI ?
Répond-elle à la recommandation 104 qui prévoyait « la participation des gestionnaires des barrages aux réunions du GTI » ?
Le service ad hoc du SPW Mobilité et Infrastructures (MI) et Engie, gestionnaires de barrages sur le réseau hydrologique wallon sont-ils concernés ?
Sinon pourquoi ne pas suivre cette recommandation ?
En quoi la décision du Gouvernement wallon traduit-elle la recommandation n° 56 « Préciser la mission du GTI en ce qui concerne la prévention des inondations par débordement et ruissellement » ?
Enfin si une mesure de rapportage est bien prévue à l'attention du Gouvernement, elle ne rencontre pas la recommandation n° 57 (Confier au GTI la présentation d'un rapport par législature au Parlement sur deux volets : l'activité du GTI, d'une part, et le suivi de chacune des mesures du PGRI, d'autre part) ? Pourquoi ?
Le Gouvernement entend-il assurer un rapportage des travaux du GTI au Gouvernement avant la fin de cette législature ?
Si oui, quand ?
Sinon, pourquoi ?
Réponse du 17/03/2023
- de DI RUPO Elio
Le Groupe transversal inondation a été confirmé dans son rôle d’organe transversal de concertation, d’analyse, d’expertise et de conseil des autorités publiques en matière d’inondation.
La liste de ses missions a été définie.
Sa première mission est bien de coordonner la mise en œuvre de la Directive Inondation et donc des Plans de gestion des risques d’inondation.
Il est donc officiellement en charge du pilotage stratégique et coordonné des PGRI et reconnu comme tel.
Cette décision se base sur la volonté de faire perdurer la dynamique de ce groupe qui existe depuis 2003 et s’est réuni à plus de 220 reprises. Celle-ci se base sur un partage autour des compétences des nombreux acteurs concernés par la question des inondations.
Pour mémoire, chaque administration, acteur et ministre reste en charge de ses propres compétences, selon les diverses législations en vigueur.
Le Gouvernement wallon n’a pas eu la volonté de modifier ce rôle d’organe transversal ou de modifier la répartition des compétences.
La composition du GTI a été rappelée et complétée dans la décision du 19 janvier :
- SPW Secrétariat général (Centre régional de crise) ;
- SPW Mobilité et Infrastructures (« SPW Mobilité et Infrastructures (Département Expertises Hydraulique et Environnement, Département des Voies hydrauliques de Liège et des Barrages-réservoirs, Département des Voies hydrauliques de Tournai et de Mons, et Département des Voies hydrauliques de Charleroi et de Namur) ;
- SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (Direction des Cours d’Eau Non-Navigables, Direction de l’Aménagement foncier rural, Direction du développement rural, Direction des Eaux de Surface) ;
- SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ;
- SPW Intérieur et Action sociale (Fonds des calamités) ;
- Agence wallonne de l’Air et du Climat (AwAC) ;
- Services techniques provinciaux compétents en matière de gestion des cours d’eau de 2e catégorie ;
- Universités disposant d’une expertise en hydrologie et hydraulique ;
- AQUAWAL ;
- Union des Villes et Communes de Wallonie ;
- Communauté germanophone – Aménagement du territoire ;
- de manière thématique : des représentants des gestionnaires de crise locaux ou provinciaux.
Les compléments visent à répondre à la recommandation relative à la participation des gestionnaires de barrages au GTI en associant la Direction des Barrages-réservoirs du SPW Mobilité - Infrastructures. De manière effective, cette direction participe aux travaux du GTI depuis le mois d’avril 2022.
Le dialogue entre le GTI et les gestionnaires de crise locaux ou provinciaux a également été renforcé en proposant de les associer de manière périodique, lors de sessions thématiques, à la dynamique du GTI et ses travaux.
Par ailleurs, la prévention des inondations par débordement et ruissellement et un des 4 axes du cycle de gestion des inondations.
Elle est donc par essence au cœur de l’action du GTI et des PGRI. La portée de la prévention a été reprécisée dans la note au Gouvernement relative au GTI en précisant qu’elle vise bien tant le débordement que le ruissellement. Les PGRI prennent en compte la prévention et développe des projets dans cet axe.
Le Gouvernement a également mis en place un rapportage. Le GTI est chargé de lui présenter tous les 6 mois un rapport sur les mesures globales et chaque année un rapport global sur les PGRI et sur ses travaux.
Ce rapport annuel sera transmis par le Gouvernement au Parlement wallon. Le premier rapport surviendra un an après l’adoption des PGRI, soit en janvier 2024.