Taux de TVA à appliquer pour la construction par un CPAS de maisons de repos ou de logements spécifiques pour personnes âgées.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 20 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 12/12/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Si je m'adresse à Monsieur le Ministre-Président, c'est en sa qualité de - si je peux m'exprimer ainsi - coordinateur de la politique régionale, d'une part, et de coordinateur des politiques entre la Région et l'autorité fédérale, d'autre part.
  
  Plusieurs CPAS gestionnaires de maisons de repos se sont adressés à moi suite à une question parlementaire orale posée au Ministre Antoine dans le cadre du logement en général et du logement social en particulier.
  
  Je le fais suite à une question posée à la Ministre Vienne dans le cadre des discussions budgétaires. Je lui avais demandé de relayer l'objet de celle-ci au Gouvernement wallon afin que celui-ci puisse prendre position et, le cas échéant, le défendre auprès de l'autorité fédérale. Madame Vienne a accueilli l'idée favorablement.
  
  Je le fais après la lecture de la loi-programme, article 54, en vertu duquel un taux réduit de TVA s'appliquera pour les logements sociaux.
  
  Selon ma conception des choses, la TVA réduite devrait s'appliquer aussi aux constructions par un CPAS de maisons de repos et de logements spécifiques pour personnes âgées comme c'est prévu pour la construction de logements par des sociétés locales de logement social. Mais la loi-programme qui est en discussion actuellement ne prévoit pas cette réduction.
  
  Je vise ici non pas les autres services rendus aux personnes âgées mais l'offre d'un hébergement en maison de repos, voir d'un logement spécifique.
  
  Je pense que l'offre d'un logement aux personnes âgées doit être assimilée à l'offre d'un logement social aux ménages qui répondent aux conditions spécifiques du secteur. L'un et l'autre correspondent à une logique sociale qui permet de défendre la réduction du taux d'intérêt tant pour l'un comme pour l'autre.
  
  D'où ma question, ou plutôt mon souhait que, soit le Gouvernement fédéral étende la mesure proposée dans le cadre de la loi-programme, soit la Chambre l'étende par l'adoption d'un amendement par rapport à ladite proposition.
  
  Les secteurs des CPAS bâtisseurs de maisons de repos et de logements pour personnes âgées peuvent-ils compter sur l'appui de Monsieur le Ministre-Président ?

• Réponse du 22/12/2006

  • de DI RUPO Elio
  
  Le sujet soulevé ne relevant pas de mes compétences, j'invite l'honorable Membre à poser sa question à Madame Christiane Vienne, Ministre de la Santé et de l'Action sociale.