Le Plan Air Climat Énergie à l'horizon 2030 (PACE 2030)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 618 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 02/02/2023
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Réponse du 30/03/2023
- de HENRY Philippe
Le 19 juillet 2022, le Gouvernement wallon a chargé le HCS :
- d’une mission d’accompagnement, qui vise à favoriser le recours à l’évaluation d’impacts par les parties prenantes, particulièrement les administrations et UAP, de sorte à améliorer structurellement l’élaboration des politiques publiques ;
- d’une mission d’avis d’impacts, visant des projets stratégiques, le plus en amont possible avant la première lecture en Gouvernement, reposant notamment sur une analyse d’impact, qui permette à la fois de rendre un avis et d’accompagner les porteurs de projet, dans le but de renforcer la qualité du processus d’élaboration des politiques publiques et de leur contenu, par la prise en compte exhaustive des impacts sur les trois objectifs précités. La liste des projets soumis à l’avis impact est définie dans un programme annuel d’avis, validé par le Gouvernement.
Le 21 décembre 2022, le Gouvernement a décidé d’étendre les missions du HCS aux avis d’évaluabilité. Cet avis vise à proposer une réflexion relative à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation ex post du projet sans pour autant mener une analyse d’impact. Il intervient avant la première lecture du dossier au Gouvernement, dans un délai de 10 jours calendrier après réception du dossier complet. Les projets soumis à cet avis sont sélectionnés, sur base d’un ensemble limité de critères prédéfinis dans une grille d’analyse, qui sera intégrée au modèle de NGW et complétée pour toute note déposée au Gouvernement à partir du 01/03/2023.
À l’avenir, des projets structurants et impactants, comme le plan Air Climat Énergie, devraient donc être soumis à l’avis du Haut Conseil Stratégique, soit via l’avis d’impact s’ils sont sélectionnés au sein du programme d’avis annuel, soit via l’avis d’évaluabilité.
Pour répondre à la question de l’honorable membre, le Plan Air Climat Énergie, adopté en première lecture le 15 décembre 2022, n’a pas pu faire l’objet d’un avis du Haut Conseil Stratégique, pour des questions de timing. La méthodologie de l’avis d’impact a été validée en juillet 2022, alors que les travaux d’élaboration du PACE étaient presque finalisés. Les intercabinets ont débuté en septembre 2022. Il n’était donc pas opportun de l’inscrire dans le programme annuel d’avis 2022, qui s’inscrit dans une durée plus longue, et un accompagnement des porteurs dans l’élaboration du projet. La méthodologie de l’avis d’évaluabilité n’avait pas encore été adoptée par le Gouvernement.
Les avis du HCS ne sont remis que sur les dossiers en première lecture, afin d’intervenir le plus en amont possible de la décision. Il n’est donc pas prévu de soumettre le PACE au HCS pour son adoption en 2e lecture.
Il est cependant prévu dans le mécanisme de gouvernance du PACE, que le HCS intervienne dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures du PACE. Parmi les mécanismes de co-construction et de consultation, il est prévu en particulier que le HCS soit amené à évaluer la cohérence des politiques dont il a l’examen en matière de climat, d’emploi et de pauvreté. Je pense par exemple à la mise en œuvre du calendrier d’obligation à la rénovation. J’espère que le PACE pourra alors jouer son rôle de boussole et aiguiller l’action du Gouvernement, afin de maximiser l’impact des politiques publiques et mieux les évaluer leurs résultats.