La prise de position belge relative au règlement européen concernant les véhicules lourds n'émettant pas de dioxyde de carbone

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 628 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 02/02/2023

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Selon les médias, la Belgique, le Danemark, le Luxembourg et les Pays-Bas craignent que la Commission européenne n'aille pas jusqu'à imposer une date butoir pour que tous les nouveaux véhicules lourds vendus soient zéro émission dans sa proposition de règlement attendue le 14 février. C'est l'une des trois priorités que ces quatre États décrivent dans une position commune publiée le 20 janvier.
  
  Ces États souhaitent aussi renforcer les cibles pour 2030, aujourd'hui limitées à une réduction de 30 % des émissions de CO₂ par rapport à la période allant de juin 2019 à juillet 2020.
  
  Enfin, ils souhaitent élargir le règlement à d'autres catégories de véhicules lourds, car les normes actuelles écartent l'équivalent de 35 % des émissions de son champ.
  
  La Région wallonne est directement concernée par une telle position que la Belgique défend au niveau européen, elle octroie déjà des aides à l'achat de véhicules lourds propres et, surtout, le secteur de la logistique représente une part importante de notre économie.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été concerté par l'autorité fédérale en vue de la défense de cette position au niveau européen ?
  
  La Wallonie partage-t-elle bien sans condition la position exprimée par la Belgique ?

• Réponse du 30/03/2023

  • de HENRY Philippe
  Les discussions autour de cette position se sont déroulées au sein d’un groupe de travail du CCPIE dédié à cette thématique où les 3 régions et l’autorité fédérale sont représentées.
  
  Cette communication à la Commission est en cohérence avec les précédentes prises de position de la Belgique au travers de ce groupe de travail dans le cadre du processus législatif européen en cours depuis septembre 2021.
  
  Cette position est le fruit d’une concertation tout d’abord entre les Régions et l’Autorité fédérale et ensuite entre les partenaires européens de cette communication. Il me revient que la proposition de position des Pays-Bas était d’ailleurs à l’origine plus ambitieuse que le compromis trouvé.
  
  Au vu des dernières estimations disponibles du 3 février dernier et toujours provisoires de mes services, il apparaît que le transport lourd par camions représente en 2021 près de 34 % des émissions de CO2 du transport routier sur nos routes. Cette part relative qui avait tendance à stagner, voire diminuer dans les années 2000, semble être donc en augmentation constante ces dernières années.
  
  Dans ces conditions, je peux dire que, oui, la Wallonie partage cette position. En effet, tout comme le transport individuel, le transport de marchandises devra effectuer sa part d’effort pour atteindre les objectifs ambitieux que l’Europe, la Belgique et la Wallonie se sont fixés conjointement en matière climatique.