La modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 631 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/02/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quels sont les objectifs de cet arrêté modificatif ?
La note d'explication des modifications apportées (note ou rapport au Gouvernement) sera-t-elle rendue publique ?
Le cas échéant, selon quelles modalités ?
Quelles sont les mesures informatives et formatives prévues à l'attention des professionnels du secteur ?
Quel est l'impact de la mesure sur les décisions prises par le Gouvernement en ce qui concerne le gel total ou partiel de l'indexation du loyer de certains logements ?
Réponse du 28/02/2023
- de HENRY Philippe
En pratique, il s’agissait principalement d’adapter/compléter le contenu d’une annexe technique de l’AGW PEB (l’annexe C4 PEB) :
- cette annexe contient les « exigences systèmes » : il s’agit des prescriptions techniques à respecter en cas d’installation, de remplacement ou de modification d’un système technique de bâtiments ;
- ces systèmes remplissent les fonctions suivantes : chauffage, production d’eau chaude sanitaire, climatisation, ventilation, éclairage, PV … ;
- on peut citer quelques exemples :
o isolation des tuyaux d’eau chaude / d’eau de refroidissement ;
o régulation des systèmes de chauffage / de climatisation (via le placement systématique des vannes thermostatiques & de thermostats d’ambiance ainsi que via la paramétrisation de la courbe de chauffe au niveau du générateur …) ;
o la mesure systématique des débits de ventilation mécanique lors de tous travaux sur ce type de système, afin d’éviter de mettre en fonctionnement un système mal réglé ;
- il est aussi exigé de documenter les travaux effectués de manière à établir que ceux-ci sont bien conformes aux « exigences systèmes » et à disposer d’une source d’informations fiables pour aider à la Certification PEB.
L’autre aspect de cet AGW concerne les exigences d’électromobilité applicables à partir du 1er janvier 2025 aux bâtiments non résidentiels liés à un parking de plus de 20 places et qui n’ont pas fait l’objet de travaux de construction ou de rénovation importantes d’ici là.
Concrètement, il s’agit de placer une borne de recharge pour véhicule électrique ainsi que de prévoir les infrastructures de raccordement pour 1 place de parking sur cinq.
Ces exigences sont identiques à celles actuellement applicables aux bâtiments non résidentiels construits ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants et qui sont liés à un parking de plus de 10 places ; les bâtiments ainsi concernés sont déjà en ordre par rapport à cette exigence 2025.
Pour la communication, l’administration mettra rapidement à disposition toute une série d’info-fiches qui contiendront les explications nécessaires ainsi que plusieurs schémas & exemples pour une implémentation correcte des exigences à respecter en matière de systèmes.
Les fédérations de secteurs seront mises à contribution.
Enfin, pour faciliter le quotidien des professionnels, un outil de rapportage numérique sera développé prochainement pour cadrer et formaliser l’exigence de documentation. Cet outil sera interactif et rappellera les règles à chaque étape du remplissage des rapports de documentation.
Par rapport à la mesure sur le gel partiel ou total des loyers, les nouvelles dispositions n’ont pas d’impact sur la Certification PEB : ni sur le score PEB ni sur le déroulement de la procédure de certification.
Cela étant dit, à l’inverse, si des travaux sur les systèmes sont réalisés en respectant ces nouvelles « exigences systèmes », on pourra voir un effet positif si un Certificat PEB est réalisé après ces travaux (conduites de chauffage isolées, présence d’éléments de régulation performants du système de chauffage …).