Le projet de décret relatif à la vaccination

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 256 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 02/02/2023

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  La dernière newsletter du Journal du Médecin publié ce mois de janvier 2023 indiquait ceci : « Impossible de converger vers un modèle fédéral à partir de compétences aussi morcelées. Par contre, la volonté de la ministre wallonne de la Santé, Christie Morreale, est bien de concentrer les compétences santé au sein de la Région wallonne, en ce compris la vaccination enfant et adulte. Proxisanté, en Wallonie, pourrait constituer un élan positif dans cette démarche. L'écriture du projet de décret démarrera fin janvier. Après les travaux parlementaires d'usage, le décret devrait être couché sur papier en septembre 2023. ».
  
  Madame la Ministre confirme-t-elle ces informations du Journal du Médecin ?
  
  Un accord de coopération n'est-il pas nécessaire dans la mesure où la vaccination des enfants relève de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

• Réponse du 03/04/2023

  • de MORREALE Christie
  Suite à l’approbation par le Gouvernement de la note d’orientation Proxisanté, différents groupes de travail seront mis sur pied. Celui sur le décret « Proxisanté » s’est déjà réuni deux fois. Le décret concerne l’organisation de la première ligne . L’approbation de la première lecture par le Gouvernement wallon est prévue avant les vacances d’été. Ces groupes de travail travailleront dans le même esprit de co-construction mis en place dès les Assises et associeront toutes les parties prenantes, selon des thématiques qui pourraient encore évoluer en chemin, compte tenu des matières abordées.
  
  Dans le cadre de Proxisanté, il est prévu d’associer les autres niveaux de pouvoir via un groupe de travail spécifique, mais aussi au travers des dispositifs qui existent déjà tels que la Conférence interministérielle Santé, les intercabinets, les réunions bilatérales, et cetera. Ceci, dans le but de fournir un cadre cohérent et qui s’articule efficacement à tous les niveaux. Ainsi, tous les mois, un groupe de travail bilatéral se tient entre mon Cabinet et celui du Ministre fédéral de la Santé, associant l’AViQ, afin d’échanger sur les avancées des travaux de Proxisanté et des soins intégrés pour faire converger nos politiques, dans l’intérêt du patient.
  
  De manière plus générale, l’articulation des données de vaccination des enfants et des adultes fait l’objet d’une attention toute particulière : le citoyen qui doit avoir accès tant à ses données enregistrées dans le cadre de la Fédération Wallonie-Bruxelles que dans le cadre de la Région wallonne. Il existe déjà un portail pour ce qui concerne la Wallonie, à savoir celui du Réseau Santé wallon, lequel deviendra la base du carnet de vie digitalisé. Au travers de ce portail, dès lors que le projet Zéphyr de la Fédération Wallonie-Bruxelles aura abouti en intégrant les vaccinations de l’enfant, le citoyen aura un accès à ses données de vaccination.
  
  Il s’agit donc pour chacune des entités de fixer son cadre respectif au bénéfice du citoyen et du prestataire de soins pour lequel le citoyen aura donné son consentement éclairé, sachant qu’un accord de coopération entre toutes les entités est en cours de réflexion à propos de l’e-santé au niveau interfédéral.
  
  Pour rappel, un accord de coopération a été déjà conclu avec la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la vaccination Covid.
  
  Un transfert de compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles vers la Région wallonne nécessitera bien évidemment une réforme institutionnelle intrafrancophone.