Le relevé des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et leur application pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 194 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 02/02/2023

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  J'ai interrogé Madame la Ministre à plusieurs reprises sur l'exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wallonne et sur la nécessité pour le Gouvernement d'adopter un arrêté en matière de sanctions. Il s'agit, de la sorte, d'assurer la pleine effectivité du décret.
  
  Je sollicite ainsi Madame la Ministre à intervalle régulier par voie écrite pour obtenir un tableau reprenant l'ensemble des décisions de la CADA et l'analyse de leur suivi (décisions exécutées dans le délai, décisions exécutées hors délai et décisions inexécutées), établi utilement par le SPW.
  
  Je souhaite connaître les données actualisées en la matière.
  
  Peut-elle nous communiquer, pour la période suivante, du 1er juillet au 31 décembre 2022 :
  - le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme dans le délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée ?
  - le cas échéant, le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme hors délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée et le délai dans lequel le suivi a été effectué ?
  - le cas échéant, le relevé des décisions qui resteraient inexécutées, en précisant l'autorité publique concernée et la date de ces décisions ?

• Réponse du 02/03/2023 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  L'honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.