Les subsides octroyés dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) 2014-2020
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 108 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/02/2023
- de LENZINI Mauro
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Or, ces dernières années, les difficultés se sont additionnées pour les bénéficiaires de ces aides (Covid, guerre en Ukraine et crise de l'énergie), qui ont connu une conjoncture d'éléments qui n'ont pu que compliquer leur travail et créé des retards dans les projets européens menés.
Aujourd'hui, se pose carrément la question pour certains : pourront-ils mener leur projet à bon port d'ici au 31 décembre 2023 ? On le sait, à défaut de pouvoir mener leur projet, ces bénéficiaires devront pouvoir terminer le projet sur fonds propres, sans quoi il devra être procédé à un remboursement des aides européennes perçues.
Monsieur le Ministre-Président peut-il faire le point sur ces subsides pour les matières qui le concernent ?
Pourrait-il nous communiquer une liste des projets déjà réalisés, de ceux à terminer, et de ceux dont on sait déjà qu'ils n'aboutiront pas ?
Pour ces deux dernières catégories, des financements alternatifs sont-ils prévus ou envisageables ?
Réponse du 22/02/2023
- de DI RUPO Elio
À ce jour, 98,7 % du budget disponible pour la programmation FEDER 2014-2020 ont été alloués par le Gouvernement à des projets publics et des dispositifs d’aides aux entreprises.
Un suivi régulier des consommations budgétaires est réalisé pour chaque projet et pour le programme dans son ensemble.
Au niveau du programme, la Commission européenne a établi un système de jalons annuels sous forme de seuils de consommation des moyens FEDER. Selon cette règle, au plus tard le 31 décembre de l’année N+3, il convient de certifier à la Commission que le montant des dépenses prévu à l’année N a bien été dépensé.
Le seuil à atteindre au 31/12/2022 s’élevait à 402,2 millions d’euros. La demande de paiement adressée à la Commission le 15 décembre 2022 a largement atteint cet objectif puisque les montants déclarés ont porté le total introduit auprès de la Commission européenne depuis le début de la programmation à un montant de 437 110 542 euros.
Au niveau des projets, le travail de monitoring effectué par les administrations fonctionnelles et dans le cadre des Comités d’accompagnement permet de suivre l’évolution de chacun de ces projets et de veiller, outre leur bonne réalisation, à la juste consommation des fonds alloués.
À ce jour, sur les 506 projets publics sélectionnés par le Gouvernement, 137 ont été achevés, 359 sont toujours en cours et 10 ont été abandonnés. La liste de l’ensemble de ces projets est disponible sur le site https://europe.wallonie.be
Le suivi rapproché mis en place permet d’évoquer les difficultés rencontrées et d’identifier des solutions potentielles. Néanmoins, s’il s’avère que, en raison de ces difficultés, l’atteinte des objectifs et l’opérationnalité du projet ne peuvent être assurées avant l’échéance fixée par le FEDER, l’abandon du projet est discuté en Comité d’accompagnement et acté collégialement.
La spécificité des délais imposés par le FEDER ajoute en effet des contraintes temporelles majeures pour la réalisation des projets.
Malgré plusieurs demandes de réexamen, exprimées tant par la Wallonie que d’autres États membres, la date de fin d’éligibilité des dépenses demeure, pour tout projet, le 31 décembre 2023.
Pour les projets en cours, un monitoring des soldes disponibles est réalisé au fil de l’eau. Des demandes de compléments budgétaires sont régulièrement émises par certains porteurs de projets publics afin de faire face à des surcoûts. À l’inverse, certains budgets se libèrent à la suite de projets publics en phase de clôture ou abandonnés. Des exercices de réallocation sont dès lors opérés régulièrement afin de garantir, dans un contexte d’enveloppe fermée, une utilisation optimale des moyens accordés par l’Europe au 31 décembre 2023.
La priorité est donc d’utiliser pleinement les moyens du FEDER. Au-delà du soutien disponible dans le cadre du FEDER, des sources alternatives pourraient être identifiées par les opérateurs eux-mêmes, si cela s’avère nécessaire. Il appartiendrait également à chacun des Ministres de tutelle d’évaluer l’opportunité et la possibilité d’octroyer d’éventuels financements alternatifs.
Il faut cependant distinguer la date ultime pour assurer l’opérationnalité d’un projet et la date de fin d’éligibilité des dépenses.
Selon les lignes directrices pour la clôture de la programmation, actualisées par la Commission européenne en décembre 2022, la Wallonie sera tenue de communiquer les réalisations et résultats atteints dans le cadre de la programmation le 15 février 2025 au plus tard.
En ce qui concerne les projets qui ne seraient pas opérationnels à cette date, c'est-à-dire qui ne seraient pas physiquement achevés ou pleinement mis en œuvre, l’ensemble des dépenses encourues devraient alors être remboursées.
La Commission accorde néanmoins une certaine souplesse pour les projets dont le coût total dépasse 1 million d’euros. Pour ceux-ci, le délai de réalisation et de pleine mise en œuvre est fixé, sous certaines conditions, au 15 février 2027, sous peine de remboursement obligatoire.