Les subsides octroyés dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) 2014-2020

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 376 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 02/02/2023

  • de LENZINI Mauro
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La programmation 2014-2020 des fonds FEDER est sur le point de prendre fin. Les porteurs de projets ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour dépenser les budgets qui leur sont attribués.
  
  Or, ces dernières années, les difficultés se sont additionnées pour les bénéficiaires de ces aides (Covid, guerre en Ukraine et crise de l'énergie), qui ont connu une conjoncture d'éléments qui n'ont pu que compliquer leur travail et créé des retards dans les projets européens menés.
  
  Aujourd'hui, se pose carrément la question pour certains : pourront-ils mener leur projet à bon port d'ici au 31 décembre 2023 ? On le sait, à défaut de pouvoir mener leur projet, ces bénéficiaires devront pouvoir terminer le projet sur fonds propres, sans quoi il devra être procédé à un remboursement des aides européennes perçues.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ces subsides pour les matières qui le concernent ?
  
  Pourrait-il nous communiquer une liste des projets déjà réalisés, de ceux à terminer, et de ceux dont on sait déjà qu'ils n'aboutiront pas ?
  
  Pour ces deux dernières catégories, des financements alternatifs sont-ils prévus ou envisageables ?

• Réponse du 22/02/2023

  • de BORSUS Willy
  Depuis plusieurs mois, de nombreuses matières premières, mais aussi certains produits manufacturés ou finis, connaissent des hausses de prix et des perturbations d’approvisionnement voire des pénuries sans précédent. Ces phénomènes, conséquences directes des crises successives (Covid, inondations, guerre en Ukraine) aboutissent à une déstabilisation majeure des chaines de production au niveau européen et mondial et à une fluctuation des prix considérable. Cette « déstabilisation » n’est pas sans conséquence pour les projets FEDER de la programmation 2014-2020.
  
  La spécificité des délais imposés par le FEDER ajoute une difficulté majeure pour les opérateurs wallons. Au-delà du 31 décembre 2023, les dépenses ne seront plus éligibles. La Wallonie, ainsi que d’autres États membres, ont sollicité à plusieurs reprises le réexamen de cette date, notamment au regard de la crise sanitaire et des inondations. La Commission européenne s’est toujours montrée inflexible sur ce point.
  
  Les opérateurs doivent donc s’assurer de la réalisation des travaux avant cette date, et ce, malgré la pénurie des matériaux et les surcoûts auxquels ils font face. Plusieurs bénéficiaires ont sollicité un renforcement budgétaire afin de faire face à l’augmentation des coûts. Le Gouvernement ne pouvant satisfaire l’ensemble des demandes au regard des crédits FEDER invariables alloués à la Wallonie et l’évaluation exacte des surcoûts n’étant pas quantifiable avant les décomptes finaux, les demandes ont été examinées au cas par cas. Le Gouvernement a priorisé les demandes de réallocations visant l’atteinte des objectifs initiaux des fiches-projets et l’opérationnalité des projets.
  
  Le suivi des projets est assuré au travers de comités d’accompagnement, qui permettent de s’assurer de la bonne consommation budgétaire des projets. La nécessité d’effectuer les dépenses avant le 31 décembre 2023 y est régulièrement rappelée.
  
  Aujourd’hui, sur les 533 projets qui relèvent de mes compétences (hors aides à l’investissement), 284 projets ont une consommation supérieure à 75 % des budgets octroyés. Néanmoins, les données disponibles doivent être relativisées : celles-ci ne reflètent pas l’état des consommations réelles. En effet, il existe un décalage entre le paiement effectif d’une dépense par l’opérateur, son introduction au travers d’une déclaration de créance et sa validation par l’administration.
  
  La consommation des moyens alloués au travers fonds européen de développement régional est une priorité du Gouvernement wallon, pour laquelle une attention particulière est accordée.