La fixation des prix pour les achats de gré à gré dans le cadre des études quartiers durables

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 377 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 02/02/2023

  • de SCHONBRODT László
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 4 octobre dernier, à une interpellation de M. Samuel Nemes relatif au courrier envoyé par la Ville de Verviers demandant le soutien de Monsieur le Ministre pour pouvoir dédommager correctement les sinistrés dont la maison va être achetée pour être démolie, il répondait ceci : « Il ressort des différents éléments mentionnés ci-dessus qu'une ville ou une commune pourrait tout à fait proposer un prix de vente plus adapté, supérieur à l'estimation fournie, pour autant qu'une justification appropriée puisse être évoquée et mentionnée ainsi qu'argumentée. À cet égard, je prendrai l'initiative de proposer au Gouvernement wallon de préciser les modalités du droit de tirage pour clarifier cette question afin de donner un plus grand espace d'appréciation encore aux communes, évidemment dans le contexte global que je viens de préciser. Les communes devront gérer le montant qui leur est alloué, en le ventilant de la manière qu'elles estiment la plus adéquate ».
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire ce qu'il en est ?
  
  Dans quel sens a-t-il clarifié cette question ?
  
  Le 30 janvier 2023, j'interrogeais l'Échevin de l'urbanisme qui n'était pas au courant qu'il lui était possible d'accepter une somme supérieure à l'évaluation de leur notaire.
  
  Pourrait-il me dire les conditions acceptables pour justifier d'accepter un prix plus élevé ?
  
  Pourrait-il me dire ce qu'il met en place pour informer les acteurs locaux ?
  
  Quels autres éléments va-t-il ou a-t-il répondu au courrier de la Ville de Verviers ?

• Réponse du 22/02/2023

  • de BORSUS Willy
  Lorsque le Gouvernement a examiné, le 1er décembre 2022, la répartition des 25 millions d’euros du droit de tirage portant sur l’acquisition de biens immobiliers et la réalisation de travaux de démolition subséquents à la suite des inondations de juillet 2021 entre les communes concernées, une circulaire ministérielle a été également approuvée.
  
  L’objectif de cette circulaire était de préciser les modalités de mise en œuvre de ce droit de tirage. Elle a été communiquée le 5 décembre 2022 aux autorités locales et l’Administration a été en contact avec plusieurs d’entre elles pour l’expliquer.
  
  En page 3, celle-ci indique que les postes éligibles sont la valeur vénale du bien évaluée par le comité d’acquisition d’immeuble ou un notaire, des travaux de démolition évalués par devis d’un entrepreneur et des frais divers relatifs à la passation de l’acte authentique (frais de notaire, droits d’enregistrement, frais de remploi, et cetera).
  
  La circulaire précise notamment, en page 5, que le montant liquidé dans le cadre d’une acquisition sera plafonné au montant des estimations fournies dans la demande de financement initiale, éventuellement majoré des frais divers évoqués ci-avant.
  
  Les villes et communes peuvent donc proposer un prix de vente plus élevé que celui estimé lors de la demande initiale de financement parce que la circulaire du Ministre Furlan du 23 février 2016 le leur permet. Cependant, cette marge de manœuvre est minime et assez floue.
  
  À cet égard, l’Administration exerçant la tutelle sur les dépenses locales m’a informé que les pouvoirs locaux peuvent, notamment, avancer les éléments suivants pour justifier un prix supérieur :
  - l’existence de négociations avec le propriétaire ;
  - la nécessité d’acquérir le bien pour la réalisation d'un projet particulier (« d'intérêt général », « public », et cetera) par opposition à une acquisition dans le cadre d’un simple placement financier / dans un but purement patrimonial. Le pouvoir local peut ainsi, par exemple, justifier l'opération par le fait qu'il a fait des recherches et comparé les différentes possibilités (opérations/biens) qui s'offraient à lui. Le choix peut alors être justifié par les caractéristiques propres du bien en cause (celui-ci répondant au mieux aux besoins dudit pouvoir local) ;
  - les frais qu’engendrerait une procédure d’expropriation.
  
  Cependant, ce surplus ne peut être financé par la Wallonie pour des raisons évidentes d’égalité de traitement dans l’estimation des biens.
  
  En outre, afin de répondre aux sollicitations de certaines communes, les villes et communes ont la possibilité d’adresser une ou plusieurs demandes complémentaires de financement à l’Administration jusqu’au 30 mai 2024, pour de nouveaux projets répondant aux mêmes conditions initiales du droit de tirage, dans le but de permettre une certaine flexibilité si une acquisition spécifique ne pouvait se concrétiser alors qu’un bien qui n’était pas dans la liste initiale des biens éligibles peut être acquis plus facilement.
  
  J’attire cependant l’attention de l’honorable membre sur le fait que ces demandes de financements complémentaires ne s’accompagnent pas de l’octroi de moyens financiers supplémentaires : l’enveloppe déterminée par la décision du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 reste inchangée.
  
  Enfin, j’ai pu répondre à la Ville de Verviers qu’aucune autre enveloppe n’est prévue à ce stade pour d’autres acquisitions, mais qu’à la suite de la tournée des villes et communes que mon chef de cabinet a menée fin d’année 2022, et des multiples contacts que j’ai eu l’occasion d’avoir notamment avec les autorités communales, je proposerai au Gouvernement wallon une note de synthèse évoquant, parmi d’autres éléments, la nécessité d’allocation de moyens complémentaires pour les pouvoirs locaux dans le cadre de cette reconstruction.