Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 14 février 2023 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 378 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/02/2023
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 22/02/2023
- de BORSUS Willy
Je tiens tout d’abord à rappeler que la représentation de la Belgique au Conseil des ministres « affaires économiques et financières » est exclusivement du ressort du fédéral, c’est-à-dire la catégorie 1 de l’Accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de Ministres de l'Union européenne.
En ce qui concerne les discussions en intrabelge, une réunion de coordination s’est tenue le 6 février. La position de la Région wallonne s’inscrit dans celle arrêtée par la Belgique.
Ce Conseil ne comportait qu’un seul point législatif à son agenda, à savoir une information de la présidence sur les propositions législatives sur les services financiers en cours d'examen. Cet état des lieux est traditionnel et ne porte pas à commentaires significatifs.
Ensuite, l’ordre du jour porte sur plusieurs dossiers non législatifs :
Tout d’abord un échange de vues sur les conséquences économiques et financières de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Dans ce cadre, la Belgique est particulièrement attentive à la mise en œuvre de l’instrument de soutien macro-financier à l’Ukraine, les États membres intervenant pour couvrir en partie les frais d’intérêt, via une convention de contribution.
Ensuite, l’ordre du jour prévoyait un échange de vues sur le réexamen de la gouvernance économique. Celui-ci se base sur la communication de la Commission datée du 9 novembre 2022 sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE, ainsi que sur une note de cadrage de la présidence suédoise qui, malheureusement, n’était pas encore disponible lors de la coordination du 6 février.
La Belgique a toutefois convenu que le Ministre des Finances interviendrait dans ce débat en se montrant favorable au principe d’une faible différenciation entre les États membres dont la dette est élevée et ceux dont la dette est faible, ainsi qu’à l’idée de ne plus traiter la réduction de la dette hors contexte, mais en prenant davantage en compte les investissements et les réformes des États, bien que des questions se posent encore sur les types d’investissements et de réformes qui seront pris en considération. Par ailleurs, sur la base des simulations élaborées par le Bureau fédéral du Plan, l’approche pluriannuelle proposée pour les plans budgétaires peut être accueillie favorablement. Des éclaircissements restent toutefois nécessaires sur le rôle central de la Commission en matière d’évaluation, de contrôle et de sanction dont il faut éviter un caractère trop discrétionnaire.
Le Conseil prévoit ensuite l’adoption de la décision d'exécution du Conseil dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, relative à une modification du plan de relance allemand. Ce point n’entraîne pas de remarques particulières.
Le Conseil a également approuvé le mandat de l'UE pour la réunion des Ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 des 24 et 25 février 2023.