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Les infractions à la réglementation sur le bien-être du personnel dans le secteur des titres-services

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 258 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 02/02/2023
    • de ROBERTY Sabine
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Les résultats de la campagne nationale d'inspection sur la santé et la sécurité des travailleuses du secteur des titres-services pour l'année 2022 sont connus et ils ne sont pas brillants.

    Parmi les données recueillies entre février et avril 2022, ce sont plus de mille infractions qui ont été constatées sur 175 visites de contrôle. L'effraction la plus souvent constatée est l'absence d'évaluation des risques spécifiques. Or, il s'agit d'une activité qui est très exigeante sur le plan physique et qui représente un degré élevé de risques.

    Suite à ces résultats interpellants, le Ministre fédéral de l'Emploi a d'ores et déjà annoncé une nouvelle campagne d'inspection avec une accélération des signalements des infractions aux autorités judiciaires. La volonté est de mettre les employeurs devant leurs responsabilités.

    La question est également prévue à l'ordre du jour d'une prochaine CIM au printemps prochain. Enfin, Madame la Ministre a prévu de demander aux partenaires sociaux du secteur de proposer une liste de mesures en vue d'améliorer la situation.

    A-t-elle pu prendre connaissance de ces données ?

    Quelle lecture en fait-elle ?
  • Réponse du 30/05/2023
    • de MORREALE Christie
    Suite aux résultats des enquêtes menées sur le bien-être des travailleuses dans le secteur des titres-services, j’ai pris la décision de demander à l’Inspection wallonne de prendre contact avec l’Inspection fédérale, et ce, afin de pouvoir disposer de tous les rapports concernant les entreprises situées en Wallonie.

    Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer en Commission « emploi », les inspections fédérales n’ont abouti, pour les entreprises wallonnes, qu’à des avertissements et non des procès-verbaux. Ceci signifie donc qu’aucune sanction ne peut être infligée aux entreprises wallonnes.

    Toutefois, compte tenu du résultat des enquêtes « bien-être » menées par le Fédéral, j’ai déposé sur la table du Gouvernement un projet d’arrêté visant à donner des leviers complémentaires à la Wallonie en termes de sanction pour les entreprises qui n’assureraient pas le bien-être et la sécurité de leurs travailleuses.

    Ce projet d’arrêté inclut également ma proposition relative à la problématique des frais complémentaires ainsi qu’au refinancement du secteur. Sur base de l’état d’avancement de nos discussions, ce projet d’arrêté pourrait être validé dans les prochaines semaines.