La mise en service des caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) entre Pepinster et Sprimont
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 199 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/02/2023
- de KELLETER Anne
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Afin de remédier à ce problème, la Région wallonne a procédé au placement de caméras ANPR et ce dès le mois de janvier 2021. Celles-ci permettent de reconnaître les plaques d'immatriculation des camions et de vérifier le respect de l'interdiction. Pour les chauffeurs ne respectant pas leurs parcours, une verbalisation sera désormais possible.
Dans la réponse à ma question 3 mars 2021, Madame la Ministre me répondait qu'une réunion de concertation s'était tenue le 7 octobre 2020 pour organiser au mieux l'entrée en application de l'interdiction de passage des camions entre Pepinster et Sprimont ainsi que dans le centre de Theux et que, suite à cette concertation, la signalisation d'interdiction était en place depuis quelques semaines, l'interdiction étant désormais en application. Elle précisait également que les fédérations de transporteurs en avaient été informées.
Cependant, bien que les caméras ANPR aient été installées et que le système soit opérationnel, il n'était pas possible de verbaliser, car la constatation, les recherches et les poursuites des infractions relevant de la compétence fédérale, il fallait attendre l'adaptation d'un arrêté royal pour automatiser ces processus.
La loi attendue par la Région wallonne a été votée au niveau fédéral le 30 juillet 2022.
Peut-elle dès lors me confirmer que la constatation, les recherches et les poursuites des infractions sont désormais opérationnelles ?
Réponse du 02/03/2023
- de DE BUE Valérie
Afin de faciliter le travail des services de police et d'augmenter les contrôles du respect de ces interdictions d'accès, la Région a installé, comme je l’ai précédemment indiqué à l’honorable membre en avril 2021, un système de caméras qui permet aux policiers de constater l'infraction à distance et de manière sécurisée. L'ensemble du système est opérationnel.
Toutefois, comme l’honorable membre le rappelle, la constatation, les recherches et les poursuites des infractions relevant de la compétence fédérale, l’adaptation d’un arrêté royal était nécessaire pour pouvoir effectuer la verbalisation à distance de cette infraction. J'ai naturellement informé et sollicité à plusieurs reprises le Ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet. Initialement annoncées pour l'été 2021, les modifications réglementaires ont finalement été publiées au moniteur en ce 15 septembre 2022.
Depuis lors, la Région a repris contact et organisé une réunion le 30 novembre 2022 entre les différents partenaires. Il s'avère que le parquet a précisé un ensemble de conditions pour la mise en service du système. Nous venons de recevoir l'accord de principe du parquet sur notre proposition pour l'une des principales conditions. Dès lors, la Région va procéder à la réalisation des adaptations ainsi qu'à l'établissement du protocole d'accord à la mise en service qui est une étape assez longue vu le nombre de signataires (quelques semaines).
Après ces dernières démarches, le système pourra être activé pour la constatation, les recherches et les poursuites des infractions.
Je déplore que cela ait pris autant de temps, mais je me réjouis néanmoins que le système installé par la Région et opérationnel depuis 2 ans soit enfin utilisé pour constater les infractions à distance et de manière sécurisée par les policiers.
Le système permettra de s'assurer du respect continu de l'interdiction d'accès aux camions de plus 7,5 t et ainsi, il améliorera la sécurité et la quiétude des zones concernées.
Il nous sera à présent plus facile de reproduire ce dispositif dans d’autres endroits connaissant les mêmes problématiques.