/

La taxation des bars employant des travailleuses du sexe

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 282 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 02/02/2023
    • de DEMEUSE Rodrigue
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En décembre dernier, le Conseil d'État a décidé d'annuler le règlement-taxe de la Ville de Liège qui triplait le montant dont les propriétaires de bars à hôtesses doivent s'acquitter annuellement. Le Conseil d'État a estimé qu'une telle augmentation de la taxe - qui aboutissait à une augmentation des charges des propriétaires de bars concernés telles que leurs charges annuelles équivalaient approximativement à leur chiffre d'affaires annoncé - n'était pas suffisamment justifiée en fait ni en droit.

    La Ville de Liège avait indiqué que le montant de la taxe pour les bars qui emploient des travailleuses du sexe se faisait l'écho de la circulaire budgétaire de la Région wallonne, qui propose un maximum de 18 750 euros. Or, cette circulaire n'a, par définition, qu'une valeur indicative et ne revêt qu'une portée générale et abstraite.

    Par ailleurs, la Commission sur la lutte contre la traite des êtres humains de la Chambre des Représentants avait déjà préconisé la suppression de cette taxe. On sait en effet que cette taxe, et toute augmentation de celle-ci sont souvent répercutées sur le loyer demandé aux personnes prostituées.

    En outre, si un loyer disproportionné est demandé aux personnes prostituées, les communes génèrent donc de facto de l'argent par le travail de ces personnes, ce qui pourrait constituer une forme de proxénétisme qui pourrait être reprochée aux bourgmestres. Certains d'entre eux se sont d'ailleurs déjà retrouvés poursuivis dans le cadre de procédures judiciaires en lien avec l'existence de cette taxe.

    Combien de communes wallonnes ont-elles mis en place une taxe sur les bars à hôtesses ?

    Combien de ces règlements-taxes font-ils l'objet de décisions d'annulation par le Conseil d'État ou les cours et tribunaux ?

    Combien de mandataires communaux ont-ils déjà été poursuivis pénalement suite à l'établissement de cette taxe ? Avec quelles conséquences ?

    Compte tenu de la décision récente du Conseil d'État, des risques encourus pour les bourgmestres et des recommandations de la Commission fédérale ainsi que des nouvelles dispositions du Code pénal, Monsieur le Ministre envisage-t-il une révision de la circulaire budgétaire ?

    Les recommandations de la Commission fédérale ont-elles déjà fait l'objet d'une communication vers les pouvoirs locaux ?
  • Réponse du 13/03/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Il y a en Région wallonne 31 communes qui avaient une telle taxe en 2022 (y compris la Ville de Liège qui vient de voir son règlement-taxe annulé par le Conseil d'État).

    Cependant, dans ces 31 communes, 7 communes ne l’ont pas budgétisée et 3 autres l’ont budgétisée pour 1 euro.

    Or ces communes, le montant total des prévisions inscrites dans les budgets initiaux 2022 s’élevait à 441 808 euros par rapport à une base de recettes de taxes fiscales de 580 millions, soit un pourcentage de 0,0762 %.

    Hormis le cas récent de la ville de Liège, je n’ai pas connaissance d’arrêts plus ou moins récents du Conseil d'État portant annulation d’un tel règlement.

    Concernant le nombre de mandataires poursuivi pénalement, je n’ai pas l’information, d’autant plus que je n’ai pas les compétences en matière de contentieux fiscal.

    Pour information, en octobre dernier, la Chambre approuve la loi permettant de créer une base de données en ligne des jugements et arrêts. Il en est prévu une entrée en vigueur progressive, dont la première phase interviendrait le 30 septembre 2023, à l’attention néanmoins uniquement des parties et experts. Dans un second temps, elle serait consultable par tous.

    En ce qui concerne la circulaire budgétaire, je confirme que depuis la circulaire du 18 juillet 2000 relative à l’élaboration des budgets communaux pour l’exercice 2001, celle-ci fait bien référence à la recommandation de la Commission spéciale de la Chambre des Représentants. D’autre part, elle stipule qu’il appartient donc aux autorités locales d'apprécier l'opportunité d'une telle suppression en tenant compte des enjeux éthique, financier et sécuritaire de ce règlement.

    Par ailleurs, le principe de proportionnalité est rappelé dans la circulaire, à de multiples reprises, tant de manière générale que particulière. Il en est de même quant à la motivation des règlements.

    Dans le respect de l’autonomie fiscale des communes, je ne compte pas interdire cette taxe, mais plutôt m’en remettre à la responsabilité de chaque commune d’apprécier la politique fiscale qu’elle entend mener sur son territoire.

    Mon rôle est d’informer et, le cas échéant, mettre en garde. Dans ce cadre, pour l’élaboration de la prochaine circulaire budgétaire, je vais demander que l’on étudie l’opportunité de compléter le commentaire vu le risque pour les mandataires de voir leur responsabilité engagée.