La transposition de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 359 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 02/02/2023

  • de KELLETER Anne
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Dans la réponse à une de mes précédentes questions sur la présence potentielle de métabolites de pesticide dans l'eau du robinet, Madame la Ministre a évoqué la transposition de la directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
  
  Dans le cadre de cette transposition, elle évoque l'établissement d'une liste prioritaire des métabolites non pertinents à contrôler dans l'eau à destination de la consommation humaine sur base de plusieurs critères. Ces critères ne prennent pas en compte les effets toxiques que peuvent avoir certains métabolites ensemble, tel un « effet cocktail » : comment a-t-elle prévu de contrer ce risque ?
  
  Les métabolites repris faisant l'objet de positions strictes de pays européens, comme la France à côté de chez nous, feront-ils automatiquement partie de cette liste prioritaire ?
  
  Par ailleurs, quel est l'usage prévu par la suite de cette liste prioritaire ?
  
  Est-il question de seuils de conformité revus à la baisse ou s'agit-il de nouveaux contrôles de substances non mesurées jusqu'ici ?

• Réponse du 22/03/2023

  • de TELLIER Céline
  La nouvelle Directive européenne 2020/2184 confirme la norme de 0,1 µg/L par substance individuelle pour les pesticides et leurs métabolites pertinents ainsi que la norme de 0,5 µg/L pour le total de ces substances.
  
  Elle demande également aux États membres de fixer une valeur indicative pour la gestion de la présence de métabolites non pertinents de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. Cette valeur guide est évidemment supérieure à la norme reprise ci-dessus. Les régions belges se sont accordées sur la valeur maximale de 4,5 µg/L qui correspond au seuil de préoccupation toxicologique défini par l’Agence européenne de sécurité alimentaire.
  
  Selon cette Directive, un métabolite de pesticide est jugé pertinent pour les eaux destinées à la consommation humaine s’il y a lieu de considérer qu’il possède des propriétés intrinsèques comparables à celles de la substance mère en ce qui concerne son activité cible pesticide ou qu’il fait peser (par lui-même ou par ses produits de transformation) un risque sanitaire pour les consommateurs. Nous nous référons pour juger de ce caractère aux dossiers d’agréation des produits phytosanitaires qui ont été autorisés en Belgique.
  
  Je souhaite en effet introduire une première liste de 6 métabolites non pertinents à contrôler par les fournisseurs d’eau. Il s’agit de 5 molécules déjà discutées au niveau européen et surveillées dans les eaux souterraines de Wallonie, auquel s’ajoute le métabolite d’un herbicide fortement utilisé pour la culture des céréales.
  
  Les métabolites non pertinents repris par d’autres pays européens ne seront pas nécessairement intégrés dans cette liste, notamment parce que les pesticides utilisés dans les autres États membres ne le sont pas toujours en Wallonie. Il faut savoir toutefois que les métabolites non pertinents les plus détectés en France seront repris dans cette liste.
  
  Enfin le projet d’arrêté transposant cette Directive européenne, qui sera prochainement proposé au Gouvernement wallon en seconde lecture, prévoit que cette liste sera adaptée tous les cinq ans au maximum.