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L’individualisation des droits sociaux

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 113 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 06/02/2023
    • de HEYVAERT Laurent
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Lors de la séance plénière du 19 octobre, en réponse à une question d'actualité relative à l'individualisation des droits sociaux pour lutter contre la pauvreté, Monsieur le Ministre-Président a déclaré : « pour ce qui concerne la vérification de ce qui est de notre compétence pour voir si, oui ou non, ces compétences tombent dans la difficulté du statut de cohabitant, l'étude est en cours. Nous allons la poursuivre et nous l'examinerons au Gouvernement afin de voir les mesures qu'il faut prendre. »

    Peut-il nous dire où en est cette étude ? Quels sont les délais pour le passage en Gouvernement ?

    Quand le Parlement pourra-t-il obtenir cette étude ?

    Pourrait-il nous la faire parvenir dès qu'elle sera conclue ?
  • Réponse du 07/03/2023
    • de DI RUPO Elio
    Les crises successives que nous traversons créent ou renforcent des situations de pauvreté, spécialement auprès des publics les plus vulnérables.

    Pour répondre à celles-ci, le Gouvernement a mis en place une « task force » spécifiquement centrée sur l’urgence sociale.

    Celle-ci s’est d’abord réunie dans le cadre de la crise de la Covid.

    Elle fut ensuite remobilisée dans le cadre des inondations de juillet 2021.

    Début octobre 2022, j’ai relancé les travaux de ce groupe de travail afin de centrer les débats sur la crise des prix de l’énergie.

    L’objectif était d’adopter une approche concertée au niveau wallon des problèmes qui surviennent dans le cadre des crises que nous traversons et qui impactent les populations les plus vulnérables.

    Le Réseau wallon de lutte contre la Pauvreté a, dans ce cadre, interpellé le Gouvernement sur la question de la suppression du statut de cohabitant légal.

    Cette demande ne rentre pas dans le champ de compétences de la Région.

    Cependant, j’ai tout de même chargé les membres du Gouvernement d’analyser si, au niveau régional, les droits octroyés par la Région n’étaient pas dépendants de ce statut de cohabitant.

    Je confirme que l’analyse a été réalisée.

    Les résultats de cette analyse ont permis d’identifier les droits suivants :
    - attribution de logement d’utilité publique ;
    - fixation du loyer social dans le secteur public ;
    - statut de collocation pour l’octroi de revenus de remplacement ;
    - prêts sociaux ;
    - paiement des prestations familiales ;
    - allocation pour l’aide aux personnes âgées ;
    - service d’aide aux familles et aux aînés.

    L’objectif de l’analyse était de lister les droits pour pouvoir mener, d’ici la fin de la présente législature, une réflexion quant aux modifications à éventuellement apporter

    Ces modifications peuvent potentiellement nécessiter des moyens budgétaires importants, qui ne sont pas prévus dans la déclaration de politique régionale. Le Gouvernement doit également prendre en compte la situation budgétaire de la Wallonie.

    Pour plus de détails quant aux divers droits identifiés par l’analyse, j’invite l’honorable membre à interroger les ministres concernés.