La fin de l’équivalence du permis de chasse français
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 380 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/02/2023
- de DURENNE Véronique
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En effet, comme l'explique L'Avenir, chaque année, des centaines de permis de chasse sont sollicités auprès de l'administration wallonne. Parmi ces demandes, plus d'un tiers est introduit sur base d'un permis de chasse français, alors que celui-ci serait effectivement plus accessible, surtout depuis sa révision en 2014, l'ensemble des épreuves tant pratiques que théoriques pouvant être passées en moins d'une heure et sans qu'aucune épreuve ne concerne le contrôle de l'adresse au tir. Une possibilité à laquelle la Wallonie envisage de mettre un terme donc, selon la presse.
Un projet de modification de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux permis et licences de chasse aurait déjà été déposé au Gouvernement, toujours selon L'Avenir.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ? Dans l'affirmative, est-il en mesure de donner davantage d'informations ?
Comment la nouvelle est-elle accueillie par le monde de la chasse et les représentants du secteur en Wallonie ?
Quand la fin de l'équivalence du permis de chasse français serait-elle effective ?
Réponse du 22/02/2023
- de BORSUS Willy
C’est dans cette optique que j’ai présenté au Gouvernement le 2 février dernier, en première lecture, le projet d’arrêté du Gouvernement Wallon visant à ne plus reconnaître le permis de chasse français en Wallonie.
Ce projet d’AGW poursuit donc son cheminement en sollicitant l’avis du Pôle ruralité (délai jusqu’à 45 jours) avant d’être examiné par le Gouvernement en deuxième lecture. Ensuite le texte sera soumis à l’avis du Conseil d’État avant son examen en troisième lecture.
Elle comprendra donc que la mise en application nécessitera encore un peu de temps. Dans l’attente des avis sollicités, il ne m’est pas possible de lui donner une date précise d’entrée en vigueur de l’AGW modificatif.
Les conséquences de cette réforme devraient être les suivantes :
- les chasseurs qui ont obtenu un permis wallon sur la base d’un permis français conserveront leur permis. Il n’y aura pas d’effet rétroactif ;
- les chasseurs wallons qui souhaitent chasser en France continueront à pouvoir faire valider leur permis wallon par la France ;
- enfin, nous devons nous réjouir du fait que les futurs chasseurs auront dorénavant tous, sans exception, une bien meilleure connaissance de notre réglementation et une plus grande aptitude à manipuler les armes en toute sécurité et avec précision, à l’image de ce qui est imposé dans l’ensemble du Benelux.
Le nombre de candidats qui se présenteront à l’avenir à l’examen wallon va sans doute augmenter quelque peu. Cependant, nous savons qu’une partie des candidats qui passaient l’examen en France avaient déjà tenté, sans succès, de présenter l’examen en Wallonie. Ce n’est donc pas 325 candidats supplémentaires (en moyenne) que nous devrons accueillir en Wallonie chaque année, mais un nombre sans doute inférieur, ce qui aura comme conséquence d’allonger quelque peu la période consacrée à la partie pratique.
En règle générale, la nouvelle mesure est accueillie favorablement. De plus, cette disposition était attendue et demandée par le milieu depuis un certain temps. Il n’y a dès lors pas de grande surprise.
Enfin, seules quelques personnes ont manifesté leurs craintes, car elles sont actuellement inscrites pour passer leur examen de chasse en France au mois de mars et ont déjà payé les 300 euros d’inscription. Leur inquiétude résulte dans le fait de ne pas pouvoir valider leur permis français en Wallonie dans les temps.