La prime pour l’installation d’équipements de mesurage et de pilotage

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 640 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/02/2023

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Depuis le 1er octobre 2020, un décret wallon octroie une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage, dans la limite des crédits disponibles et jusqu'au 31 décembre 2023. Concrètement, la prime correspond à 40 % du coût des équipements de mesurage et de pilotage, plafonnée à 400 euros par client résidentiel.
  
  Pour les années 2020, 2021 et 2022, Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer combien de demandes de prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage la Région wallonne a-t-elle reçues ?
  
  Combien de demandes ont été acceptées et pour quel budget total ?
  
  Une ventilation par année est-elle disponible ?

• Réponse du 04/04/2023

  • de HENRY Philippe
  Concernant la prime pour l’installation d’équipements de mesurage et de pilotage, celle-ci est entrée en vigueur le 2 mai 2022. De ce fait, il n’y a pas eu de demande en 2020 et 2021. Au jour du 16 février 2023, il y a eu 160 demandes de primes.
  
  Il n’y a actuellement pas eu encore d’octroi de cette prime. En effet, l’analyse des équipements soumis par les bénéficiaires et les fabricants a demandé un temps d’analyse relativement long. Cependant, une liste indicative, évolutive et non exhaustive d’équipements éligibles vient d’être publiée et permettra une accélération dans les temps de traitement des primes. Il y aura donc une augmentation du nombre d’octrois de cette prime en 2023.
  
  Ce démarrage lent s’explique essentiellement par les éléments suivants :
  - les technologies adaptées à la domotique résidentielle en étaient à leurs balbutiements. Un des objectifs de la mise en place de cette prime était justement de sensibiliser les fournisseurs d’équipements à ce nouveau marché. Une liste indicative et évolutive d’équipements éligibles est désormais disponible ;
  - la prime pour le remboursement partiel de la « redevance prosumer » jusqu’à la fin de l’année 2023 n’a pas motivé les « prosumers » à s’équiper de domotique pour réduire leur contribution aux frais de réseau. Dès 2024, cette réduction de la facture sera totalement au bénéfice du « prosumer », qui aura su augmenter son autoconsommation en temps réel ;
  - le report de la méthodologie tarifaire, qui devait initialement amener des plages horaires incitatives dès le 1/01/2024, n’a pas permis de lancer une campagne de communication telle que prévue pour montrer au citoyen le bénéfice qu’il pouvait retirer d’un déplacement de charge de ses consommations.
  
  Pour toutes ces raisons, je compte proposer au Gouvernement une prolongation de la période d’attribution de la prime jusque fin de l’année 2024. Cette prolongation devrait concerner tant la prime « domotique » (à 40 %) que la prime pour le placement d’un « compteur communicant » (à 100 %).