L’accès du public plus précarisé aux primes pour la rénovation énergétique
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 641 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/02/2023
- de EVRARD Yves
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
À ce propos, l'IWEPS a consacré son Rapport de recherche n° 52 à une évaluation ex-ante du Plan de relance de la Wallonie au regard des objectifs de développement durable. Dans la partie consacrée au logement, l'un des points d'attention émis par les experts est celui de l'accès pour tous aux primes pour la rénovation énergétique et du risque de voir cet accès échapper à un public plus précarisé alors que bien souvent ce sont précisément leurs logements qui sont les plus énergivores.
En effet, introduire une demande de prime se révèle quelquefois très compliqué administrativement et nécessite énergie et temps. Et avant même d'introduire une demande, encore faut-il être informé de la possibilité d'émarger à ces aides.
Ceci m'amène à interroger Monsieur le Ministre sur ses actions pour toucher spécifiquement ce public, d'une part de les informer des aides existantes auxquelles il pourrait prétendre, mais, d'autre part, pour les accompagner dans les démarches administratives y afférentes.
Quelles sont les démarches concrètes mises en place à ce niveau ?
Quels leviers, qu'ils soient plus classiques (via les organismes sociaux, via les médias) ou plus innovants tels que les réseaux sociaux ou autres Monsieur le Ministre a-t-il activé dans ce sens et avec quels résultats si, le cas échéant, ces actions ont fait l'objet d'évaluation ?
Réponse du 02/03/2023
- de HENRY Philippe
Actuellement, la majoration s’élève même jusqu’à 6 fois le montant de la prime de base.
Cette majoration semble porter ses fruits et constituer un réel levier étant donné qu’un peu moins de 30% des demandes de primes sont introduites par des ménages aux revenus inférieurs à 24.600€.
Quant à l’accès et conseils, des plateformes locales de rénovation énergétique ont été mises en place depuis un peu plus d’un an. Celles-ci sont amenées à jouer un rôle indispensable d’accompagnement des citoyens dans la mise en œuvre de leur rénovation énergétique.
Afin d’aider à leur développement, la Wallonie subsidie depuis le 1er janvier 2022 et à hauteur de 2.500.000 euros, 6 plateformes couvrant 41 communes partenaires :
Liège énergie, Wap’isol, En’Hestia, Charl’isol, Corenove et le pôle habitat énergie Seraing.
Leur mission consiste à informer les potentiels candidats et à les accompagner à chaque étape de leur campagne de rénovation, depuis le diagnostic initial et les premiers conseils jusqu’à la facilitation des relations avec les intervenants, en passant par une assistance pour les demandes de primes.
L’accent est principalement mis sur les ménages précaires qui profitent d’un accompagnement préférentiel et le plus souvent gratuit.
Leurs partenariats privilégiés avec les communes et les CPAS permettent également de mener des campagnes de sensibilisation proactives des ménages et plus particulièrement des ménages précaires.
Une étude est également en cours pour analyser la mise en place d’un service intégré d’accompagnement régional pour soutenir la rénovation du parc immobilier résidentiel wallon. Ce projet, débuté en juillet 2022, est financé par l'Union européenne via l’Instrument d’appui technique (TSI). Les résultats devraient être attendus pour septembre 2023. Cette étude pourra, entre autres, tirer parti de l’expérience issue des projets « pilotes » que sont les plateformes locales de rénovation énergétique mises en place depuis janvier 2022, mais aussi du programme d’action et recherche Reno+ que nous finançons.
En marge des différents systèmes de primes, d’autres aides financières sont également octroyées pour la réalisation de travaux améliorant la performance énergétique des logements.
D’ailleurs, récemment, le mécanisme MEBAR a été revu dans le cadre du plan de relance de la Wallonie pour augmenter le montant de subvention, favorisant dès lors les travaux plus importants, avec un intérêt particulier sur les travaux d’amélioration de l’enveloppe (travaux qui voient leur subvention potentiellement doublée).
Ce mécanisme met un accent particulier sur l’accompagnement des ménages bénéficiaires de la mesure, que ce soit par les travailleurs des CPAS, l’administration ou les Guichets de l’Énergie, acteurs essentiels du processus MEBAR, de manière à répondre aux points d’attention soulevés par l’honorable membre dans sa question (conseils – accompagnement – support administratif des bénéficiaires).
Nous travaillons également sur un projet relatif aux passoires énergétiques qui a pour but d’aider les ménages très précaires à rénover leurs passoires. Un projet devrait être présenté au Gouvernement dans les prochaines semaines.
Enfin, il existe également des actions menées par les tuteurs et les CPAS disposant de subsides dans le cadre des plans d’action préventive pour l’énergie destinées à aider les populations fragilisées à réaliser des économies d'énergie et ainsi réduire leurs factures énergétiques. Les CPAS y jouent un rôle primordial étant donné les contacts privilégiés qu'ils entretiennent avec les populations fragilisées ainsi qu’avec certaines associations actives dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. Le suivi individuel est réalisé par le biais de visites à domicile. Si certains travaux utiles pour réduire la consommation d’énergie du ménage sont envisagés, le CPAS engage, dans la mesure du possible, le dialogue entre locataires et propriétaires.
Ces derniers peuvent être invités à réaliser les investissements et une information leur est donnée sur les aides et primes disponibles en Région wallonne.