La consultation publique de la Commission européenne concernant la révision du Règlement de l'Union européenne sur les doubles usages (UE) 2021/821
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 114 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/02/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le règlement de l'UE sur les doubles usages (UE) 2021/821 impose la collecte de certaines informations pertinentes pour la mise en œuvre et l'application des contrôles à l'exportation. En particulier, l'article 26 du règlement exige que le rapport annuel comprenne des informations spécifiques sur l'autorisation, l'administration et l'application des contrôles dans l'UE.
La Commission européenne vient de lancer ce mois-ci une nouvelle consultation des parties prenantes sur la manière dont les données sont collectées en matière de contrôle des exportations.
Quelles sont la position et les recommandations de la Région wallonne à cet égard ?
La Région wallonne, en lien avec le niveau fédéral, participe-t-elle à cette consultation ?
Quel est l'état des discussions entre le niveau régional et fédéral ?
Quelles sont la sensibilité et la position de Monsieur le Ministre-Président à cet égard ?
Réponse du 03/04/2023
- de DI RUPO Elio
Les différentes réunions et groupes de travail organisés au niveau européen sont donc exclusivement suivis par les représentants des Régions.
Les réunions générales sont suivies par tous les représentants régionaux tandis qu’une répartition est organisée entre régions pour les groupes de travail spécifiques.
La région qui suit les travaux en informe les autres.
La question de l’honorable membre porte en réalité sur deux consultations distinctes :
1/ Le Groupe de travail « TEG » - pour Technical expert group (suivi par la Flandre) - s’est penché sur la rédaction de guidelines en matière de transparence.
C’est une obligation directement issue des dispositions du Règlement 2021/821, et son article 26, suite à l’exigence du Parlement européen pour plus de transparence.
Suite à cette rédaction de guidelines, une consultation a effectivement été lancée vers les parties prenantes du 24/01/2023 au 28/02/2023.
Cette consultation est donc terminée. Le groupe de travail a inclus dans ses travaux les résultats de la consultation dans le cadre de la rédaction de la version finale des guidelines.
La transparence concerne essentiellement les autorités compétentes. Directement issue d’obligations fixées littéralement dans le règlement, la transparence est difficilement discutable.
Pour se conformer à cette exigence de transparence, la Région wallonne a notamment a adopté anticipativement le système européen e-Licensing pour les licences double usage.
2/ La Commission vient de lancer ce 31 mars, une autre consultation au sujet des lignes directrices sur l’interprétation et l’application de l’article 5, paragraphe 2 du Règlement 2021/821 relatif à la « catch-all clause » sur la cybersurveillance du Règlement double usage.
Cet article concerne l’application de la procédure de catch-all aux exportateurs de produits de cybersurveillance non énumérés à l’Annexe I du règlement.
Cette consultation intéressant directement les exportateurs, la Direction des licences d’armes du SPW EER a envoyé une information par e-mail aux opérateurs économiques wallons actifs en matière de double usage pour les inviter à y participer.
La consultation est ouverte jusqu’au 9 juin.
Cette consultation-ci relève d’un autre groupe de travail, le STEG pour Surveillance Technology Expert Group, auquel la Région wallonne participe.