La prochaine révision de la directive européenne "Machines" (2006/42/CE) dans le cadre du "paquet I.A"
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 382 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/02/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cette directive réglemente les produits des industries mécaniques. Ses objectifs sont d'assurer un niveau élevé de sécurité et de protection pour les utilisateurs de machines (travailleurs, consommateurs et autres personnes exposées), et d'assurer la libre circulation des machines dans le marché intérieur.
La directive « Machines » est la législation européenne de base pour la sécurité des tondeuses à gazon, des robots ou des imprimantes 3D, par exemple. Les règles définissent des critères précis pour déterminer quels produits de machines doivent faire l'objet d'évaluations de conformité spécifiques.
En avril 2021, la Commission a présenté une proposition de nouveau règlement sur les produits de machines, dans le cadre du « paquet I.A ».
La proposition relative aux produits de machines aborde un certain nombre de problèmes identifiés dans le cadre actuel de l'UE notamment la couverture insuffisante des nouveaux risques découlant des nouvelles technologies numériques, l'incertitude juridique concernant le champ d'application et les définitions, les lacunes potentielles en matière de sécurité dans les technologies « traditionnelles », ainsi que les divergences d'interprétation entre les États membres en raison de la transposition.
Pendant l'année 2022, plusieurs trilogues se sont succédé et ont abouti en décembre 2022 à un premier accord provisoire entre colégislateurs, convenant que seules six catégories de machines seront soumises à une évaluation de conformité obligatoire par une tierce partie.
Monsieur le Ministre est-il au courant de ces développements législatifs européens majeurs ?
Bien que la directive doive encore être dûment révisée, quelles sont ses implications pour la Région wallonne ?
Réponse du 02/03/2023
- de BORSUS Willy
La proposition de nouveau règlement de la directive « Machines » s’inscrit dans cette démarche avec l’objectif de garantir un cadre juridique plus sûr et de renforcer l’harmonisation des normes. En ce qui concerne l’intelligence artificielle, on remarque que le texte offre une flexibilité suffisante aux technologies émergentes dans le secteur des machines.
Plus largement, les initiatives régulatoires se multiplient en même temps qu’elles se précisent concernant l’usage du numérique en général. Le temps du Far West numérique des années 2000 est révolu depuis longtemps. Lorsque l’on évoque la question en Europe, on pense évidemment au RGPD qui régit désormais l’exploitation des données. Il y a là un lien direct et évident avec l’intelligence artificielle puisque, comme l’honorable membre le sait, les données constituent le cœur et le carburant de l’intelligence artificielle. Mais il y a aussi le Data Governance Act, dont on parle moins, mais qui participe lui aussi à définir un cadre précis sur l’échange des données à caractère personnel et non personnel.
Pour en revenir à la question spécifique de la sécurité, nous pouvons mentionner l’existence de l’IA Act qui établit au niveau européen une classification des systèmes d'intelligence artificielle au travers d'une approche fondée sur les risques. L’objectif de cette règlementation est donc davantage lié à la démarche qu’il mentionne, en l’appliquant spécifiquement à l’intelligence artificielle.
En ce qui concerne le lien avec la Wallonie, je voudrais d’abord préciser que les questions juridiques relatives aux technologies IA sont également étudiées au niveau wallon, au-delà du travail mené à l’échelle européenne. C’est notamment largement le cas dans le projet de recherche « ARIAC by DigitalWallonia4.ai », financé par la Wallonie. Ce projet se décompose en quatre axes de recherche dont deux visent à minimiser les dérives de l’intelligence artificielle et à contribuer au développement d’une intelligence artificielle sûre.
Ensuite, il me semble important de rappeler l’existence du chèque « Relance par le numérique – Diagnostic et Plan d’actions stratégiques » qui permet d’établir un plan d’actions avec un expert, notamment pour étudier la sécurité des outils technologiques et digitaux. Près de 250 experts sont à disposition pour cela.
Enfin, il existe des formations en Wallonie à destination des entreprises sur la sécurité des machines industrielles. C’est par exemple le cas chez TechnoCampus.