La réforme du Code du développement territorial CoDT, l’accélération et la digitalisation de la délivrance des permis d’urbanisme
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 383 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/02/2023
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En réponse à une précédente question, il m'avait indiqué collaborer avec ses collègues, les Ministres De Bue et Tellier, pour la réalisation du projet 292 du Plan de relance de la Wallonie concernant l'accélération de la dématérialisation des permis d'environnement et des permis d'urbanisme. La dématérialisation de la procédure nécessitant une coordination entre de nombreux acteurs, la procédure de sélection d'un chef de programme devait aboutir avant la fin de l'année 2022.
Il m'avait aussi informé que dans le cadre de la dématérialisation des permis d'urbanisme, plusieurs projets informatiques avaient été initiés.
Ainsi, le projet GesPer Pub a pour objectif de permettre l'introduction en ligne d'une demande de permis d'urbanisme public et de l'instruire dans les outils de l'administration. Une première version de ce projet a été livrée et faisait l'objet de tests de validation.
De plus, le projet GesPer IA permettra à terme de gérer les demandes d'avis de manière dématérialisée. La phase d'analyse est terminée et une première phase de développement faisait l'objet des validations budgétaires d'usage avant de pouvoir démarrer.
Pourrait-il faire le point sur la réalisation du projet 292 du Plan de relance wallon ?
La procédure de sélection du chef de programme est-elle finalisée ?
Les tests de validations des projets informatiques initiés (GesPer Pub et GesPer IA) ont-ils été concluants ?
Dans l'affirmative, endéans quel délai seront-ils opérationnels ?
Pourrait-il faire un état des lieux du projet de réforme en cours du CoDT ?
L'Ordre des Architectes a-t-il été consulté sur ce projet dans le cadre de sa participation au pôle « Aménagement du Territoire » ?
Dans l'affirmative, quels ont été les commentaires et/ou suggestions de l'Ordre ?
Réponse du 02/03/2023
- de BORSUS Willy
Concernant la dématérialisation, fin décembre 2022, le projet 292 du Plan de relance wallon a permis d’acter un pas important avec l’entrée en fonction, au sein du SPW Digital, du chef de programme PE/PU/Purb (permis environnement, permis unique et permis d’urbanisme).
Dès son entrée en fonction, ce responsable a pris pleinement conscience de chaque pièce du projet avec, pour premier objectif, la réalisation et la proposition d’une méthodologie-processus visant à garantir une coordination entre les nombreux acteurs et projets du programme. Celle-ci a été présentée début février aux représentants des cabinets compétents et aux administrations impliquées (SPW TLPE, ARNE et Digital). Une note de vision et une roadmap pour la gouvernance de l’ensemble du programme devraient être disponibles pour la fin mars.
Par ailleurs, concernant la validation des projets informatiques initiés, le projet GesperPub visait à évaluer la faisabilité de l’utilisation de l’espace personnel en relation avec Gesper dans le cadre des permis d’urbanisme public. Ce projet a été mené à bien et a pu démontrer que la solution envisagée permettait, effectivement, l’échange d’information entre l’usager et l’administration régionale à travers l’espace personnel géré par eWBS.
Le projet Gesper IA, quant à lui, devra permettre de gérer les demandes d’avis de manière dématérialisée. La phase d’analyse relative à l’utilisation de NOTICe (outil de demande d’avis dématérialisés, utilisé dans le cadre des permis d’environnement) est terminée et une première phase de développement a débuté.
À terme, le nouveau chef de programme devra analyser les divers développements avant de passer à une prochaine phase opérationnelle.
Concernant, le projet de réforme en cours du CoDT, il se trouve qu’il est actuellement en deuxième lecture au sein du Gouvernement. Pour rappel, le Gouvernement wallon a approuvé l’avant-projet en première lecture en date du 25 octobre 2022.
Je rappelle que la réforme du CoDT est la résultante des travaux de la « task force » que j’avais mise en place à l’entame de cette législature. L’Ordre des Architectes faisait évidemment partie des parties prenantes chargées de faire remonter les éléments de réforme à mon attention dans le cadre de fiches article par article. Il s’agissait donc bien d’une implication très en amont du processus. C’est sur cette base que j’ai travaillé avec mon équipe, en vue de la préparation des textes normatifs à soumettre à mes partenaires de Gouvernement.
L’avant-projet avait alors été transmis à diverses instances et acteurs afin qu’ils rendent un avis sur l’avant-projet de réforme du décret. À titre d’exemples, l’Union des villes et communes de Wallonie, l’observatoire du commerce ou encore le pôle aménagement du territoire ont été consultés. Ces acteurs ont eu 30 jours pour transmettre leurs avis.
Enfin, concernant les architectes, les associations d’architectes sont représentées au pôle aménagement du territoire, et ce par deux membres effectifs et deux membres suppléants.
Dès lors, comme le pôle aménagement du territoire a été interrogé, ces représentants des associations d’architectes ont pu naturellement participer aux débats et travaux préalables à la remise de l’avis du pôle. Cet avis rendu en date du 25 novembre est disponible sur le site du CESE Wallonie.