La reprise du groupe ORPEA

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 261 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/02/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le 31 janvier dernier, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de France a annoncé la reprise du groupe ORPEA à concurrence 50,2% et une présence majoritaire au sein du Conseil d'administration, ainsi qu'un investissement complémentaire de 1,355 milliard dans l'entreprise.
  
  Véritable mouton noir du secteur depuis la parution du livre « Les Fossoyeurs : Révélations sur le système qui maltraite nos aînés » de Victor Castanet (Éditions Fayard, 2022), comment Madame la Ministre analyse-t-elle cette reprise en main par un outil public économique et financier français ?
  
  Quelle lecture fait-elle de l'événement ?
  
  Quelles sont les conséquences sur les actifs détenus par le groupe en Belgique ?
  
  Le plan de désendettement et de refinancement précédemment présenté est-il maintenu ?
  
  A-t-elle eu l'occasion de rencontrer les repreneurs ou a-t-elle programmé cette rencontre ?
  
  Des garanties sur la qualité du service et le maintien de l'emploi ont-elles pu être obtenues ?

• Réponse du 10/03/2023

  • de MORREALE Christie
  Je partage le souci de l’honorable membre relatif à une situation délicate. Je me dois cependant tout d’abord de rappeler que la situation des établissements gérés par ORPEA BELGIUM en Région wallonne n’est pas apparue, loin de là, aussi problématique qu’en France, en termes de modalités de fonctionnement.
  
  En effet, les inspections réalisées au sein de toutes les maisons de repos en Région wallonne par le service inspection de mon département, ont permis, à une ou l’autre exception près, de constater le fonctionnement satisfaisant des établissements gérés par ORPEA BELGIUM. Des plans d’actions ont été mis en place par les établissements et les exécutions sont suivies de près par l’inspection.
  
  Les graves manquements français ont en effet amené l’État français à prendre le contrôle d’ORPEA FRANCE via la Caisse des dépôts à l’issue d’une opération de restructuration de la dette.
  
  Si au niveau structure, il y a une certaine indépendance de ORPEA BELGIUM par rapport à ORPEA FRANCE, au niveau financier la situation semble moins claire.
  
  En effet, il semble qu’ORPEA BELGIQUE soit composé de 2 actionnaires, dont ORPEA FRANCE qui dispose de 8 149 sur 8 150 actions.
  
  Il devrait y avoir, en toute logique un impact sur la situation d’ORPEA BELGIUM puisque ORPEA FRANCE voit la majorité de son propre actionnariat tomber dans les mains de la Caisse des dépôts.
  
  Je suis évidemment attentive à suivre de près l’évolution de la situation et de convoquer, si le besoin s’en fait sentir, les responsables d’ORPEA BELGIUM afin d’avoir une vue claire de la situation en termes de perspectives, car ces aspects sortent de mon champ de compétences, mais ont indéniablement un impact sur la gestion des établissements et leur évolution, et donc sur la situation des résidents.
  
  Je serai également attentive aux risques d’une fermeture, voire d’une absence de repreneur, ou tout autre élément entraînant des difficultés majeures tant pour les résidents, leurs familles que le personnel.