La clause de rendez-vous du Protocole signé avec Assuralia le 12 août 2021 suite aux inondations de juillet 2021
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 115 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/02/2023
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La notification évoque l'existence d'un premier addendum approuvé le 9 juin 2022 : sur quoi porte ce premier addendum ?
Sauf erreur, ce premier addendum n'a pas été validé par le Conseil des ministres. Pourquoi ?
Monsieur le Ministre-Président peut-il joindre cet addendum à la réponse à la présente question ?
En ce qui concerne l'addendum validé ce 26 janvier par le Gouvernement wallon, il prévoit que l'intervention régionale puisse monter jusque 1,030 milliard d'euros. Sachant que cette intervention est préfinancée par les assureurs, mais devra être remboursée par la Région, par 8 tranches annuelles, à compter du 1er septembre 2024, l'accord initial et l'addendum validé ce 26 janvier constituent bien un contrat qui, selon l'article 22 du décret WBFIN, ne peut être notifié aux tiers par les ordonnateurs « qu'après que leur montant ait été imputé sur les crédits d'engagement prévus ».
Monsieur le Ministre-Président peut-il m'indiquer comment cet engagement juridique est couvert par un engagement budgétaire préalable ?
À quelle hauteur et sur quel article budgétaire ?
Quel a été l'avis de l'Inspection des Finances sur ce projet d'addendum ? Peut-il le joindre à sa réponse ?
Enfin, peut-il me détailler les données les plus récentes de l'intervention des assureurs au titre des risques simples suite aux inondations des 14-15-16 juillet 2021 dans le cadre du Protocole du 12 aout 2021 ?
Combien de dossiers traités, combien de dossiers clôturés et payés, combien de dossiers non encore finalisés ?
Réponse du 03/04/2023 | Annexe [PDF]
- de DI RUPO Elio