Le droit de préemption du bail à ferme

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 388 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/02/2023

  • de FLORENT Jean-Philippe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Aujourd'hui, suivant le droit de préemption du bail à ferme, le locataire d'un terrain a la priorité dans l'éventualité où celui-ci est mis en vente par le propriétaire.
  
  Cette priorité est intéressante dans certains cas. Cependant, si nous souhaitons favoriser des fermes autonomes et familiales en Wallonie, il serait intéressant d'apposer des balises à ce droit de préemption.
  
  En effet, dans certains cas, celui-ci favorise l'accaparement des terres par certains grands propriétaires. Ce risque doit être évité, ne serait-ce qu'eut égard à la problématique du foncier agricole.
  
  Sur le terrain, dès lors, certains agriculteurs demandent que le droit de préemption soit plafonné : qu'il s'applique uniquement pour des exploitants dont les propriétés ne dépassent pas un certain nombre d'hectares. Si le plafond reste à définir, il n'en demeure pas moins que la réflexion est intéressante.
  
  Existe-t-il des obstacles (juridiques ou autres) à la modification du droit de préemption, en vue de le plafonner ?
  
  Existe-t-il aujourd'hui un cadastre des acquisitions de terres pour lesquelles le droit de préemption a été appliqué ?

• Réponse du 06/03/2023

  • de BORSUS Willy
  Un agriculteur, quel qu’il soit, qui exploite un terrain dans le cadre d’un bail à ferme prévoit, dans son processus d’exploitation, qu’il va l’exploiter jusqu’à la date de fin de son contrat. Cette donnée est importante pour qu’il puisse envisager l’avenir et d’éventuels investissements. Lorsque ce terrain est mis en vente, le fait qu’il puisse l’acheter lui permet d’envisager une continuité d’exploitation et une certaine stabilité.
  
  Le fait d’imposer des balises visant à limiter l’exercice du droit de préemption ne préserverait pas notre agriculture et ne favoriserait pas l’installation des jeunes agriculteurs. En effet, ce serait là priver l’agriculteur de la possibilité de continuer à exploiter son terrain et, ce faisant, de garantir la continuité et la stabilité de son exploitation.
  
  Je précise par ailleurs qu’il est fait application d’un critère de superficie maximale de rentabilité pour les critères d’exclusion dans les procédures de mise en location des biens publics. Le candidat est exclu si la superficie agricole utile de son exploitation dépasse la superficie maximale de rentabilité. Cette condition avait pour but de limiter l’accaparement des terres lors de la mise en location des biens publics.
  
  Or, après 3 ans de mise en œuvre, il nous revient du terrain que ce système de balise n’amène absolument pas l’effet escompté, mais empêche et freine les jeunes dans l’accès à la terre.
  
  Cela ne marche pas parce que ça ne tient absolument pas compte de la réalité du terrain. Le but était d’aider les jeunes, mais beaucoup de jeunes sont en réalité en association (avec de la famille ou d’autres personnes).
  
  La DAFOR ne dispose pas d’un cadastre des acquisitions de terres pour lesquelles le droit de préemption a été appliqué.