Les subsides et services octroyés par les unités d’administration publique (UAP) de type 1 et 2 aux entreprises
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 389 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/02/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelles sont les UAP de type 1 et 2 qui versent des subsides ou octroient des services à des entreprises ?
Pour chacune de ces UAP, quel est le montant budgétaire annuel dédié à cela pour l'année 2023 ? Même question pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
Réponse du 10/03/2023
- de BORSUS Willy
Les subventions allouées sont régies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 relatif aux aides à l’internationalisation des entreprises.
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, 28 326 000 euros de subventions à l’internationalisation ont été versés par l’AWEx aux entreprises exportatrices wallonnes, soit 4 123 000 euros en 2022, 7 279 000 euros en 2021, 8 694 000 euros en 2020 et 8 230 000 euros en 2019.
Il faut préciser que les exercices 2020, 2021 et pour partie 2022 portent les stigmates de la pandémie Covid. Les fermetures de nombreux pays et marchés ont eu un fort impact sur la mobilité des entreprises et dès lors sur le recours aux aides et subventions de l’AWEx.
Les autorisations en crédits d’engagements du budget initial 2023 s’élèvent à 6 852 000 euros.
L’APAQ-W n’octroie pas de subsides directement à des entreprises.
En ce qui concerne les services, les études de marché de l’APAQ-W sont réalisées dans le cadre d’une mission de service public et pas au bénéfice d’une ou plusieurs entreprises en particulier.
Concernant les incitants versés par l’IFAPME aux entreprises partenaires de la formation en alternance pour soutenir le développement de cette dernière, dans le cadre du projet 3 du Plan de Relance de la Wallonie intitulé « Augmenter l’attractivité de la formation en alternance sous convention de stage IFAPME », l’IFAPME, pour encourager plus d’entreprises à former en alternance des apprenants de plus de 18 ans, sous convention de stage octroie, depuis 2022 :
- un incitant financier (P1) de 750 euros à l’entreprise qui n’a encore aucun travailleur et qui conclut sa première convention de stage ;
- un incitant financier (P2) de 750 euros à l’entreprise qui forme un apprenant pendant minimum 270 jours sous convention de stage.
Ces deux incitants financiers visent à soutenir les entreprises dans leurs démarches administratives liées à l’accueil et à la formation d’un apprenant, ainsi qu’à son encadrement par un tuteur.
Le montant dédicacé à ces 2 incitants en 2022 était de 1 727 250 euros (dont 1 719 000 euros pour la P2).
Le montant dédicacé à ces 2 incitants en 2023 fera l’objet d’une décision du Gouvernement wallon dans les prochaines semaines.
Depuis septembre 2020, l’IFAPME met en outre en œuvre une nouvelle filière de formation « Artisan » pour son public adulte en formation en alternance. Il s’agit d’un concept novateur apparenté au compagnonnage et qui permet à un candidat de se former, sous couvert d'une convention de stage rémunérée, auprès d’un artisan-formateur agréé, pendant une à trois années, en fonction du niveau de compétences défini dans le référentiel de formation. La formation est en général de 2 ans.
Pour pallier la charge de formation supplémentaire, l’entreprise, si elle est certifiée « Artisan » (reconnaissance légale du SPF Économie), peut bénéficier d’une prime correspondant à 300 euros par mois la 1re année, 350 euros, la 2e année et 400€ euros, la 3e année.
Le budget dédicacé à cette mesure en 2021 était de 15 340 euros. Le budget dédicacé à cette mesure en 2022 était de 14 750 euros.
Le montant dédicacé à cette mesure en 2023 fera l’objet d’une décision du Gouvernement wallon dans les prochaines semaines et devrait avoisiner les 15 000 euros pour les primes aux artisans.
En 2020 et 2021, l’IFAPME a également octroyé une prime exceptionnelle aux entreprises relevant des « secteurs fermés en raison de la crise sanitaire », afin de les encourager à réactiver ou à conclure un nouveau contrat d’alternance avec des jeunes en formation en alternance à l’IFAPME.
Le montant dédicacé à cette mesure en 2020 était de 374 500 euros (prime unique de 100 euros). Le montant dédicacé à cette mesure en 2021 était de 665 340 euros (prime de 390 euros par mois, pendant un maximum de 4 mois).
Enfin, dans le cadre de la période de transition liée à l’extinction de la mesure fédérale « bonus stage », abrogée par la réforme de l’alternance de 2016 (décret du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coachs sectoriels), le montant des 3 745 primes octroyées en 2019 était de 51 750 euros. Il était de 5 250 euros en 2020 et concernait 7 primes.