L’utilisation multifonctionnelle des poteaux électriques
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 652 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/02/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
N'est-il pas temps de saisir cette opportunité pour permettre l'utilisation desdits poteaux à d'autres usages qu'à celui de l'éclairage des voies publiques ?
Ne serait-il pas utile de permettre aux autorités locales de mobiliser les poteaux pour permettre l'installation de caméras vidéoportables, de radars pédagogiques, de répéteurs, de capteurs… et d'éviter ainsi de multiplier les supports verticaux sur la voie publique ?
Quelle est l'opinion de Monsieur le Ministre sur le sujet ?
Quelle est sa lecture de la thématique ?
Quels sont les obstacles qui s'opposeraient à cette diversité ?
Des législations devraient-elles être modifiées ? Lesquelles ?
Réponse du 07/03/2023
- de HENRY Philippe
À quelques exceptions près, il est donc délicat et techniquement difficile d’alimenter à ce stade l’ensemble des poteaux avec une alimentation permanente pour des installations comme des caméras, radars, et cetera.
Cependant, l’Administration a toujours été attentive à ne pas multiplier l’implantation de supports sur le domaine public et à en mutualiser les usages. En effet, ces supports accueillent, en plus des équipements pour lesquels ils sont destinés, d’autres équipements tels que caméras, détecteurs, objets connectés, panneaux de signalisation, pots de fleurs, drapeaux, et cetera). Cette mutualisation permet de réduire les coûts d’installation et éviter la multiplication de ceux-ci le long des voiries régionales.
Pour fixer des équipements complémentaires, a posteriori, il existe néanmoins un problème de responsabilité d’un point de vue structurel. Ces équipements requièrent souvent au minimum un percement du poteau métallique pour le câble d’alimentation. La protection du poteau contre la corrosion est alors abimée , ce qui est loin d’être idéal pour la durabilité de la structure.
A cela, s’ajoute également la question de la résistance structurelle du poteau au poids et prise au vent lorsqu’il s’agit d’équipements plus conséquents. À moins de le prévoir au début d’un projet particulier, il est difficile dès lors de transformer un poteau en multisupport sans altérer ses caractéristiques de base.
Par ailleurs, les poteaux d’éclairage répondent aux prescriptions d’une norme européenne harmonisée. Cette norme impose que les poteaux disposent d’un marquage CE ; par ce marquage CE, le fabricant déclare des propriétés en lien avec la sécurité, la résistance et la durabilité de ses poteaux. La transformation ultérieure des poteaux pose clairement un problème de responsabilité. Une modification de la norme européenne permettant de prendre en compte le placement d’équipements dès la conception du poteau pourrait constituer une solution. Le fabricant indiquerait dans son marquage CE le type d’accessoires pouvant être installés sur le poteau en précisant leurs caractéristiques (poids, surface, emplacement, et cetera).
De plus, quand les propriétaires des équipements additionnels sont extérieurs à l’Administration, les démarches administratives (indispensables) sont possiblement lourdes (conventions, responsabilités, qui intervient quand et pourquoi, avaries, et cetera).
Néanmoins, quand cela est possible, l’Administration met à disposition des communes qui en font la demande, les supports de la Région pour pouvoir installer leurs équipements (caméras, drapeaux, pots de fleurs, guirlande lumineuse, et cetera).