L’octroi de subsides au comité scolaire de Berloz par la commune et l’absence de contrôle

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 283 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/02/2023

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 31 janvier dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre quant aux nombreuses zones d'ombres relatives à la gestion des finances du comité scolaire de la Commune de Berloz soulevées dans un article de la RTBF datant du 13 janvier 2023. En effet, le Président du CPAS de Berloz, par ailleurs échevin de l'enseignement, porte également la casquette de trésorier dudit comité. Malgré l'interdiction pour tout membre du conseil et du collège d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, inscrite à l'article L1122-19 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), le Président du CPAS de Berloz a effectivement voté des subsides en faveur du comité dont il est le trésorier.
  
  Malgré les demandes répétées des conseillers communaux et de la presse, le Président du CPAS refuse de faire contrôler les finances du comité, s'appuyant sur l'article L3331-9 du CDLD, pourtant abrogé depuis 2013.
  
  Il est donc aujourd'hui tout simplement impossible de vérifier que les subsides octroyés par la commune au comité sont bien utilisés aux fins pour lesquelles ils sont octroyés, c'est-à-dire dans l'intérêt de l'établissement scolaire et des enfants. Aucun contrôle n'est par ailleurs possible sur les bénéfices réalisés par cette association, aucune comptabilité sérieuse ne semblant être tenue.
  
  En réponse à mon interpellation, Monsieur le Ministre indiquait que ce dossier fait l'objet d'une instruction au sein de son administration, mais qu'il venait seulement de recevoir l'analyse qui devait encore être soumise à ses collaborateurs. Il affirmait par ailleurs avoir déjà des contacts avec le Parquet sur ce sujet.
  
  Je me permets dès lors de réitérer mes questions. Suite aux nouvelles informations révélées par la presse, quelles mesures Monsieur le Ministre a-t-il prises pour faire toute la clarté par rapport à ces pratiques ?
  
  Quelles suites a-t-il réservées au recours introduit par les conseillers communaux berloziens ?
  
  Quel contrôle est opéré par rapport aux subsides octroyés au comité scolaire par le collège communal ?
  
  Les comptes du comité scolaire sont-ils vérifiés ?
  Si oui, par qui ?
  
  Des mesures ont-elles été prises afin de rendre plus transparente la gestion des finances du comité scolaire, afin de vérifier notamment que les subsides qui lui sont octroyés bénéficient à l'école ?
  
  Et de façon générale, quelles mesures de tutelle a-t-il prises pour rendre la gestion des subsides communaux plus transparente ?

• Réponse du 16/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Le dossier relatif aux subventions octroyées par la Commune de Berloz a été instruit par mon administration.
  
  En suite de cette instruction, ma position sur le dossier sera transmise sous peu aux requérants et à la commune.
  
  Je tiens alors à la disposition de l’honorable membre ces courriers sur simple demande adressées à mon Cabinet.