L’évolution de la réflexion politique vis-à-vis du "spending review" de la Région wallonne
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 164 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/02/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Il s'agissait alors d'éplucher le budget régional et d'interroger la pertinence de toutes les dépenses. L'ambition était de vérifier scrupuleusement l'affectation et la dépense des deniers publics. Roland Berger avait pointé des économies possibles à concurrence de 1,4 milliard d'euros.
À la suite des suggestions non retenues dudit Bureau, le Ministre a exprimé sa volonté de défendre et d'établir le concept de « spending review ».
Le BBZ est donc mis de côté malgré son catalogue de mesures. Il s'agit de le comprendre et le considérer selon les réalités politiques.
Selon les détails dans la presse, ce concept de « spending review » doit permettre d'avancer dans le processus de réflexion et d'action concernant la vérification et l'affectation des dépenses, se focalisant sur « un nombre limité de sujets ».
L'analyse de l'efficacité des politiques sera menée directement par les services régionaux, sans avoir recours à un consultant externe. Il est question de mieux construire une culture (régulière) de l'évaluation notamment vis-à-vis des politiques menées. Cependant, il a été admis que toutes les pistes imaginées par les consultants lors du BBZ pourraient être « ressorties d'un tiroir ».
Monsieur le Ministre peut-il, à ce stade du processus, nous spécifier le choix des politiques publiques qui seront évaluées ? Quels sont les sujets retenus ?
Peut-il nous expliquer quelles sont les grandes lignes qui sont pour le moment en cours de réflexion ?
Quelles sont les mesures du BBZ qui pourraient, selon lui, revenir sur la table ?
Si cela n'est pas le cas, quel est l'échéancier pour cette prise de décision ?
Quel est l'état de la réflexion ?
Qu'en est-il précisément de la cellule qui s'occupera du « spending review » ? Quid de son fonctionnement et de ses prérogatives ?
Réponse du 10/03/2023
- de DOLIMONT Adrien
De plus, il semble utile de rappeler que l’implémentation de la revue des dépenses (spending review) dans le cycle budgétaire est un des axes stratégiques de la révision du cadre légal et réglementaire afférent au budget et à la comptabilité de la Wallonie, visant la soutenabilité des finances publiques wallonnes approuvé par le Gouvernement le 20 octobre 2022.
Par ailleurs, au-delà du fait qu’il s’agisse d’une recommandation de la Commission externe de la dette et des finances publiques, la mise en œuvre de ce processus de revue des dépenses est également une des mesures structurelles obligatoires pour que la Wallonie puisse disposer des moyens européens dédiés au développement de la Région dans le cadre du Plan national pour la Reprise et la Résilience (PNRR).
Suite à cela, le 15 décembre dernier, le Gouvernement a approuvé la mise en œuvre du processus de revue des dépenses en s’inspirant très largement des recommandations de l’OCDE, fournies dans le cadre de l’appui technique de la Commission européenne sollicité par la Région wallonne. Cette décision est une étape importante puisqu’elle marque le point de départ, en Wallonie, de l’implémentation de ce processus de manière permanente et en adéquation avec le cycle budgétaire. En outre, c’était également un pas important dans l’accomplissement du jalon 2 de la réforme « Spending Review » demandée par la Commission dans le cadre du PNRR.
Le Gouvernement a opté pour une procédure sélective sur base annuelle. Alors que le Budget Base Zéro visait l’analyse en une fois de l’entièreté des dépenses wallonnes du SPW et des UAP, la revue des dépenses visera un périmètre restreint des dépenses wallonnes en se focalisant chaque année sur 3 à 5 sujets.
En ce qui concerne la gouvernance, le Gouvernement s’est accordé sur l’importance de définir clairement les rôles de chacun des acteurs impliqués dans le processus, tout en veillant à distinguer clairement le rôle des acteurs politiques et le rôle technique des administrations, et ce, dans un objectif de bonne coopération et afin de favoriser le succès continu de l’exercice.
La première phase de sélection des sujets n’a pas encore démarré. Celle-ci sera lancée via la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets initiaux 2024 ainsi que via des courriers invitant un large panel d’acteurs (les services du SPW et des UAP, l’Inspection des finances, la Cellule d’Informations Financières (CIF), le Service commun d’audit (SCA), l’Iweps, le CESE Wallonie, …) à formuler des propositions de sujets à l’attention du Gouvernement qui sélectionnera 3 à 5 sujets au moment du conclave.
Mais avant cela, le Gouvernement adoptera le manuel de revue des dépenses, qui est un guide méthodologique reprenant notamment les objectifs et les étapes du processus, les rôles des différents acteurs, ainsi que certains outils et modèles-types de documents utiles.
Lorsque les sujets à analyser auront été sélectionnés par le Gouvernement, ce sont des groupes de travail, composés principalement de représentants de l’administration, qui se chargeront de mener les revues des dépenses en respectant les objectifs d’efficience, d’efficacité et de cohérence fixés par le Gouvernement dans un cahier des charges. Ces groupes de travail fourniront un rapport de leurs analyses qui reprendra différentes propositions d’options à mettre en œuvre. Après vérification de l’adéquation de ces options avec le cahier des charges par le Comité de pilotage, composé de représentants des cabinets ministériels et de l’administration, celles-ci seront soumises au Gouvernement , à qui il revient finalement de décider quelle(s) option(s) devront être mise(s) en œuvre, à charge pour les services de l’administration concernés et leur(s) Ministre(s) de tutelle de les mettre en œuvre.
Il va sans dire que toutes les informations, données et évaluations existantes, dont les résultats de BBZ, pourront être utilisées dans le cadre du processus, que ce soit au moment de la proposition et de la sélection des sujets, mais aussi lors des analyses qui seront menées par les groupes de travail.
Enfin, l’Entité de coordination jouera un rôle crucial et transversal en assumant la responsabilité de la gestion globale de la procédure de revue des dépenses du SPW et des UAP. Cette entité est la force motrice, au niveau technique et méthodologique, de la coordination du processus, dont notamment :
- rédaction et mise à jour du manuel de revue des dépenses ;
- invitation à formuler des propositions de sujets (via la circulaire budgétaire et des courriers d’invitation), réception et préparation des sujets ;
- préparation des cahiers des charges en collaboration avec l’entité qui a proposé chaque sujet ;
- secrétariat du Comité de pilotage et co-secrétariat des Groupes de travail ;
- suivi de la mise en œuvre des options que le Gouvernement a retenues;
- mise à jour d’une liste de sujets proposés, ainsi que des options non mises en œuvre.