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L'état des contentieux avec le Fédéral relatifs au Plan de relance de la Wallonie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 119 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 10/02/2023
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Outre le dossier des pensions qui pourrait avoir de sérieuses répercussions sur les fonds budgétaires alloués par l'Europe à la Belgique, il semble que le Fédéral continue à réclamer aux entités fédérées une compensation liée au coût de la vaccination Covid, hors période d'urgence, et une participation au budget qu'il conviendra que chaque pays verse à l'Europe pour les plastiques non recyclés !

    Quels sont les montants qui font l'objet des débats ?

    Comment Monsieur le Ministre-Président aborde-t-il la question et la problématique ? Quelles sont les initiatives prises ? Un front commun est-il organisé avec la Flandre ?

    Où se situent les difficultés et quelles sont les solutions envisageables ?
  • Réponse du 06/03/2023
    • de DI RUPO Elio
    Le Comité de concertation du 15 mars abordera les points budgétaires que l’honorable membre cite dans ses questions.

    D’autres éléments seront également inclus dans la discussion. Ils concernent notamment :
    - la contribution plastique. Les ressources propres du budget UE ont été élargies en effet en 2021 pour inclure une quatrième catégorie, à savoir la redevance plastique ;
    - les implications financières du transfert des compétences de l'INAMI. À la suite de la 6e réforme de l’État, les compétences en matière des maisons de repos ont été transférées aux entités fédérées (report d’un trimestre).

    Ces dossiers sont liés puisqu’ils ont des implications budgétaires directes pour les entités fédérées.

    Le Gouvernement analyse la proposition qui a été déposée par le fédéral en vue des débats qui interviendront en comité de concertation.

    Je ne manquerai pas de revenir vers l’honorable membre après le 15 mars pour lui faire part de la décision qui aura été prise sur l’ensemble des points en suspens.