La discussion de la révision des règles budgétaires de l'Union européenne
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 120 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 10/02/2023
- de HAZEE Stéphane
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Sous couvert de certaines évolutions (approche négociée individuellement, modification de certains concepts de référence), il y a surtout le maintien des seuils actuels dont les limites théoriques ont pourtant été constatées et une volonté de les sanctionner de façon plus effective.
Le Bureau fédéral du Plan a d'ailleurs chiffré l'application de ces nouvelles règles, pour arriver à une trajectoire d'effort considérable et plus serrée encore pour notre pays, qu'une potentielle application des règles actuelles et suspendues depuis trois ans.
Monsieur le Ministre-Président a eu l'occasion de s’exprimer en date du 21 novembre 2022 à ce sujet. Son collègue en charge du Budget m'a également précisé, en date du 11 janvier 2023, les éléments de la position du Gouvernement wallon.
Je souhaite l’interroger sur l'évolution de la discussion et de la concertation intrabelge.
Un Conseil Ecofin est annoncé le 14 février 2023 et une préparation a donc lieu au niveau de la DGE.
La concertation avec l'État fédéral et les autres entités fédérées a-t-elle abouti en Comité de concertation ou ailleurs ?
Le mandat de la Belgique est-il compatible avec la position du Gouvernement ?
Quelles ont ensuite été les étapes suivantes ?
À côté de cela, le calendrier européen prévoit la préparation d'un programme de stabilité 2023-2026. La situation est particulière, puisque le cadre juridique n'est plus appliqué depuis trois ans et qu'il est en cours de discussion.
Quelle est son analyse à cet égard ?
Réponse du 15/03/2023
- de DI RUPO Elio
Sujet important, car s’il est évident que nous devons tous être extrêmement attentifs à l’assainissement de nos finances publiques, il est essentiel, et même capital que cet assainissement ne se fasse pas de manière brutale.
Et ne réduise pas à néant la capacité des États membres d’encore investir dans le futur.
Or, la nouvelle approche proposée par la Commission n’est qu’un retour à l’austérité. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Bureau fédéral du Plan dans un rapport commandé par le Ministre fédéral des Finances.
Selon l’analyse réalisée par le Bureau fédéral du Plan, l’approche proposée par la Commission nous contraindrait à des efforts budgétaires encore plus importants que ceux résultant des règles budgétaires européennes actuelles.
En ce qui concerne l’évolution de la concertation intrabelge, plusieurs DGE ont eu lieu sur le sujet.
La dernière DGE en date a eu lieu le 7 mars 2023 et visait à préparer le Conseil ECOFIN du 14 mars 2023. L’adoption d’un projet de conclusions du Conseil validant les grandes lignes de l’approche proposée par la Commission pour réformer les règles budgétaires européennes était à l’ordre du jour du Conseil ECOFIN du 14 mars 2023.
La Wallonie a clairement indiqué en DGE ne pas pouvoir soutenir ces conclusions du Conseil.
Pour la Wallonie, le soutien à la nouvelle approche proposée par la Commission est impossible, car :
• cette nouvelle approche ne met pas en place des trajectoires individualisées, réalistes et graduelles de réduction de la dette publique. Le rapport du Bureau fédéral du Plan est assez clair sur le sujet ;
• cette nouvelle approche ne permet pas de garantir la capacité des États à investir pour répondre aux grandes priorités que l’Union européenne s’est elle-même fixées : transition verte, numérique, autonomie stratégique.
La Wallonie a été très claire en DGE sur le fait que le développement d’une capacité budgétaire pour l’Union européenne est pour la Wallonie un élément indissociable de la réforme des règles de gouvernance économique de l’Union européenne. Ceci en l’absence d’immunisation des dépenses d’investissement pour atteindre les grandes priorités que l’Union européenne s’est fixées.
D’autres parties prenantes en intrabelge ne partagent clairement pas la position de la Wallonie et soutiennent l’approche proposée par la Commission, voire même estiment que son volet « sanctions » devrait être encore davantage renforcé !
Faute d’accord en intraBelge, la Belgique s’est abstenue lors du Conseil ECOFIN du 14 mars sur les conclusions du Conseil.
S’agissant des prochaines étapes, il est prévu que le Conseil européen des 23 et 24 mars aborde ce sujet, avant que la Commission européenne ne présente ses propositions législatives en avril.
Je continuerai à me battre fermement sur ce dossier.
Il est hors de question de retomber dans le travers des politiques d’austérité.