Les conséquences des dérogations concernant les jachères pour 2022

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 401 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 10/02/2023

  • de KELLETER Anne
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Compte tenu des conséquences de la guerre en Ukraine sur le secteur agricole et alimentaire, la Commission avait permis certaines dérogations concernant les terres en jachère aux États membres dans un objectif de « d'accroissement du potentiel agricole ».
  
  Le Gouvernement wallon a suivi en partie ces recommandations en autorisant en avril dernier le pâturage, la moisson à des fins de production et la culture des terres en jachère pour toute une série de cultures.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous présenter les impacts de cette décision du Gouvernement wallon sur la production agricole ? Concrètement, de quelle manière cette décision a-t-elle permis d'augmenter notre approvisionnement alimentaire, puisqu'il s'agissait bien de renforcer notre sécurité d'approvisionnement alimentaire ? Quelle évaluation tire-t-il de ces dérogations au vu de ces résultats ?
  
  La guerre en Ukraine semble loin de prendre fin, est-il prévu de reconduire cette mesure pour 2023 ? Si oui, ne conviendrait-il pas de mettre en place une stratégie globale permettant d'augmenter notre taux d'autoapprovisionnement de façon durable ?

• Réponse du 06/03/2023

  • de BORSUS Willy
  En 2022, la surface en jachères en Wallonie était de 1 072,63 ha, dont 705,87 ha en jachères déclarées « Surfaces d’Intérêt Ecologique » (SIE). Parmi ces jachères SIE, 164,28 hectares sont des jachères SIE « dérogées » (6,57 hectares de maïs, 29,74 hectares de légumineuses et 127,97 hectares de jachère « Fauche, pâturage »). Les jachères SIE « dérogées » représentent donc 23 % des jachères SIE, soit un peu plus d’une jachère SIE sur cinq. Comme je l’ai déjà signalé dans mes précédentes interventions, l’impact de cette dérogation « jachère » est limité et difficilement transposable en termes de production.
  
  Concernant la mise en place de mesures spécifiques en 2023 en lien avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission a adopté, le 27 juillet dernier, une décision permettant aux États membres de déroger exceptionnellement et temporairement à certaines obligations concernant les bonnes conditions agricoles environnementales (BCAE). La décision de la Commission prévoit la possibilité pour les États membres d’adopter pour 2023 des dérogations à certaines conditions relatives aux BCAE 7 (rotation des cultures sur les terres arables) et BCAE 8 (Part minimale de terres arables consacrée à des surfaces et des éléments non productifs – dérogation jachère).
  
  À mon initiative, le Gouvernement wallon a décidé, en septembre, à titre exceptionnel, d’appliquer les mesures suivantes :
  1. Concernant la BCAE 7 : Au cours de la période 2022-2025, il est autorisé d’implanter la même culture sur une même parcelle ;
  2. Concernant la BCAE 8 :
  a. les jachères comptabilisées dans le cadre de la BCAE 8 peuvent être cultivées en 2023, sous réserve des points suivants :
  i. la dérogation à l’interdiction de cultiver les terres en jachère exclut les terres déclarées en jachère en 2021 et 2022 afin de préserver les jachères pluriannuelles, celles-ci étant des zones favorables à la biodiversité ;
  ii. la mise en culture des terres en jachère n’est autorisée que pour les cultures suivantes : les céréales, le tournesol et les légumineuses, à l’exception du maïs et du soja.
  
  Les dérogations sont bien entendu volontaires pour les agriculteurs. L’AGW « dérogation BCAE » sera d’ailleurs prochainement définitivement adopté par le Gouvernement wallon.
  
  Enfin, le Gouvernement, à travers son Plan stratégique, a défini une stratégie qui a pour ambition de soutenir le revenu des agriculteurs, tout en proposant une approche plus durable qui initie une transition environnementale et climatique. Le plan stratégique wallon met en place des aides spécifiques pour augmenter notre taux d’autoapprovisionnement de façon durable dans certaines filières. Je cite à titre d’exemple le soutien couplé aux protéagineux, le soutien couplé aux ovins ou un soutien à l’agriculture biologique amélioré pour les productions destinées à la consommation humaine ainsi qu’une aide spécifique au petit maraîchage diversifié.