La volonté de la Commission européenne de conclure un accord commercial avec le Mercosur pour l'été 2023
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 402 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/02/2023
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le calendrier de la Commission se précise suite à la déclaration du commissaire Timmermans indiquant que la Commission espère signer un accord d'ici juillet, avant le sommet avec l'Amérique latine des 17 et 18 juillet à Bruxelles.
Il n'est pas besoin de rappeler ici les nombreuses réserves que nous avons pu émettre, depuis l'ensemble des bancs de ce Parlement, sur cet accord et ses conséquences pour notre agriculture.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état des négociations ?
Confirme-t-il l'évolution des négociations et le calendrier avancé par le commissaire européen ?
Quelle est la position défendue au sein de la délégation belge ? Ce dossier a-t-il été évoqué dans le cadre de la concertation intrabelge ?
Quelle est son analyse des propositions avancées par la Commission ? Estime-t-il que celles-ci sont de nature à préserver notre agriculture ?
Va-t-il rappeler la position unanime de la Wallonie dans ce dossier et notre volonté de préserver notre modèle agricole ?
Va-t-il prendre une initiative afin de mener une action en vue de réunir nos partenaires européens partageant notre ligne et veiller ainsi à s’opposer à un accord qui ne respecterait pas nos lignes rouges ?
Réponse du 06/03/2023
- de BORSUS Willy
Les négociations sont toutefois, depuis lors, au point mort en raison des réserves émises par plusieurs États membres, dont la France, l’Allemagne, mais également la Belgique (et la Wallonie en intrabelge). Ces réserves portent sur des questions liées aux préoccupations environnementales, comme le respect des engagements de l’Accord de Paris, ou la problématique de la déforestation de la forêt amazonienne, mais aussi l’impact agricole.
À l’heure actuelle, la Commission européenne travaille à tenter de réunir les conditions devant permettre aux États membres les plus réticents d’approuver cet accord. Des discussions sont ainsi notamment en cours entre la Commission européenne et les pays du Mercosur pour apporter des garanties additionnelles en termes de respect des engagements dans le domaine de l’environnement et du climat, et en particulier de lutte contre la déforestation.
Les Services de la Commission européenne travaillent sur une déclaration qui précise les engagements environnementaux, notamment pour le Brésil, comme la lutte contre la déforestation et le respect de l’Accord de Paris sur le climat.
La politique environnementale du précédent Gouvernement brésilien, présidé par M. Jair Bolsonaro, a été sous le feu de critiques. Le nouveau Président élu, M. Lula da Silva, a déclaré en novembre 2022 lors de la COP 27 en Égypte que le changement climatique serait la priorité absolue de son Gouvernement. Il a également promis de restaurer la forêt amazonienne, de rétablir et renforcer les organes brésiliens de surveillance et de suivi de l’environnement ainsi que de punir rétroactivement toutes actions illégales liée à l’environnement.
Aussi, l’investiture du Président brésilien Lula da Silva le 1er janvier 2023 pourrait faciliter des avancées entre les négociateurs EU et du Mercosur sur les engagements climatiques et environnementaux. Le représentant de l’UE à Brasilia s’est d’ailleurs montré raisonnablement optimiste à ce sujet. Le discours change, mais sur le terrain cela pourra prendre du temps.
Au niveau européen, le dossier n’a pas encore été discuté entre les États membres au sein de la filière commerciale depuis la mise en place du nouveau Gouvernement brésilien. Toutefois, la Commission devrait présenter dans les prochaines semaines les contours de son projet d’« instrument additionnel ». La Commission devrait également informer de ses intentions de conserver ou de modifier l’accord signé le 28 juin 2019 entre les négociateurs européens et ceux des pays du Mercosur.
Dans le contexte géopolitique actuel, il est effectivement probable que la Commission européenne tente de finaliser dans les prochains mois l’accord d’association entre l’UE et les pays du Mercosur. Nous prenons d’ailleurs note des déclarations de fin janvier du Vice-Président de la Commission, Franz Timmermans, qui espère une signature de l’accord avant le prochain sommet entre l’UE et l’Amérique latine qui aura lieu les 17 et 18 juillet 2023 à Bruxelles.
Dès que le dossier sera à l’agenda de la filière commerciale, une position intra-belge sera définie dans le cadre des coordinations DGE organisées par le SPF Affaires étrangères. Une position wallonne sera bien évidemment formalisée en amont de cette réunion de coordination.
En l’état actuel, je souhaiterais rappeler mes plus vives craintes et mon opposition ferme au Mercosur. Les propositions qui visent à faciliter l’importation de quantités importantes de produits agricoles, notamment de viande bovine, de sucre et de volaille produits à bas coût et bénéficiant d’une réduction de droits de douane et de contingents tarifaires, sont inacceptables. Dans une économie ouverte comme la nôtre, nos secteurs et exploitations agricoles restent très sensibles et risquent de subir des conséquences négatives sous la forme d’une contraction des prix et d’une baisse de la production locale.
Dans ce contexte, une action conjointe avec nos partenaires européens préoccupés par l’impact agricole de l’accord Mercosur, via par exemple une lettre adressée à la Commission, pourrait être envisagée afin de rappeler nos lignes rouges. Par ailleurs, nos différents services diplomatiques établiront des contacts avec nos homologues européens, l’idée étant de renforcer notre position commune et d’agir de concert.