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Le mécanisme de compensation carbone

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 655 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 10/02/2023
    • de FLORENT Jean-Philippe
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    « Les bénéfices climatiques de la « compensation carbone » sont au mieux exagérés, au pire imaginaires ». Voilà ce qu'une enquête menée par plusieurs médias internationaux a révélé des pratiques du leader mondial de certification des compensations carbones, Verra.

    Plus précisément, les résultats révèlent que 94,5 % des compensations carbones certifiées n'ont aucun effet bénéfique pour le climat. De plus, les compensations sont calculées en fonction d'une menace de déforestation surestimée par Verra à 400 % en moyenne, suivant une étude menée par l'Université de Cambridge.

    Concrètement, cela signifie que toutes les entreprises qui ont intégré la compensation dans leur stratégie de réduction de leurs émissions, voire d'objectif net zéro, ont financé du vent à 94 %, tout en continuant à émettre allègrement.

    En effet, seuls 5,5 % des compensations certifiées, ou « crédits carbones » représentaient une réelle mesure de compensation à la pollution. 94,5 % de ces crédits ne sont que des crédits vides, marchandés à l'international, sans aucune plus-value climatique.

    Cette enquête révèle un « greenwashing » généralisé et interpellant en pleine crise climatique.

    Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette enquête, et de ses résultats ?

    Dans quelle mesure les acteurs wallons (industriels, aéroportuaires, publics…) ont-ils recours à de telles mesures de compensations ?

    Ce risque est-il par exemple intégré dans la définition des nouveaux accords de branche ?

    Que met-il en place pour s’assurer que les secteurs bénéficiant des aides de la Région pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre n'utilisent pas de compensation carbone non concluante ?

    Quel impact cette étude aura-t-elle sur la politique wallonne ?
  • Réponse du 02/03/2023
    • de HENRY Philippe
    J’ai effectivement eu connaissance de ces études qui viennent corroborer ce qu’une grande partie de la littérature dit depuis de nombreuses années sur le sujet, à savoir que les projets du programme international REDD+ (Réduction des émissions de carbone liées à la déforestation et la dégradation des forêts, préservation et accroissement des stocks de carbone forestier et gestion durable des forêts) ne devraient pas avoir leur place dans le cadre de la compensation carbone.

    L’Union européenne plaide d’ailleurs depuis longtemps pour que ce type de projet ne soit pas reconnu sous l’article 6 de l’Accord de Paris. Pour rappel, il s’agit de l’article qui fixe les règles de marché des crédits carbone reconnus par les Nations unies dans le cadre international. Le combat n’est pas facile, car certaines Parties à l’accord cherchent de leur côté coûte que coûte à obtenir cette reconnaissance. Celle-ci serait à mon sens dramatique d’un point de vue de la lutte contre les changements climatiques.

    Cependant, pas plus l’Union européenne que la Région wallonne ne peuvent interdire que ce type de projet fasse l’objet de certification à titre privé et dont les certificats seront ensuite utilisés par des entreprises privées pour faire de la communication dite verte, même si nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il s’agirait en fait de « green washing », rien de plus.

    En revanche, ni par le passé, ni dans le futur, la Région wallonne n’encouragera pas le recours à ce type de crédits carbone issus de projets REDD+, pas plus dans le cadre des accords de branches que toute autre politique wallonne.