Le mode de calcul pour déterminer la performance énergétique d'un bâtiment en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 656 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/02/2023
- de LOMBA Eric
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Pour rappel, le PEB est essentiellement une approche quantitative dont le but est d'estimer la quantité d'énergie primaire nécessaire au fonctionnement d'un bâtiment. De là en découle une classification suivant les performances énergétiques. Monsieur Bailly, ingénieur à l'UCL, dénonce l'algorithme utilisé pour classer les bâtiments suivants leurs performances énergétiques. S'il ne met pas en cause la pertinence de l'évaluation des performances énergétiques, il pointe du doigt les méthodes de calcul qui rendent selon lui la classification déconnectée de la réalité. Il témoigne notamment avoir récemment été consulté sur un cas où la consommation théorique du PEB était deux fois supérieure à la consommation réelle d'un ménage qui occupe le bien en “bon père de famille”. L'outil PEB n'a qu'une valeur comparative entre les bâtiments d'une même catégorie et non une valeur singulière de chaque situation. Il faut en être conscient.
Chaque région a des méthodes de classifications différentes et il ne nous appartient pas de juger le fondement de l'une ou l'autre méthode de calcul. Cependant, Monsieur le Ministre peut-il concevoir que ces critiques soient également adressées au modèle wallon ?
A-t-il pu prendre connaissance de cette carte blanche et quelles leçons souhaite-t-il en tirer en termes de transparence de cette certification PEB ?
Compte-t-il mener une réflexion sur l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 qui porte exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ?
Réponse du 16/03/2023
- de HENRY Philippe
Comme l’honorable membre le sait, l’Énergie est une compétence régionalisée et la réglementation PEB, dont fait partie le certificat PEB, est propre à chaque Région. Même s’il existe des concertations entre les administrations, chaque entité a mis en place ses règles, son système et ses exigences en respect des principes de fonctionnement de notre pays fédéral.
De manière générale, les critiques du certificat PEB bruxellois ne sont pas toutes valables en Wallonie, car les systèmes sont légèrement différents. Mais je dois reconnaitre que celle qu’il évoque dans sa question, relative à l’écart entre consommations réelle et théorique, nous concerne également.
Ce constat est dû à l’un des principes de base de la méthode de certification PEB : analyser le bâtiment pour en déterminer une consommation théorique, totalement indépendante du comportement de ses occupants. C’est pour cela que des hypothèses sont fixées sur des éléments concrets tels que, par exemple, la température de confort, les horaires d’utilisation, les besoins en eau chaude sanitaire, le bon usage des protections solaires …
Le 1er but du certificat PEB est de comparer des bâtiments différents, sur le plan de leurs performances énergétiques. Cette comparaison serait rendue difficile, voire impossible, si le comportement des occupants était considéré dans l’évaluation.
Cette différence entre consommations théorique et réelle est connue depuis des années et fait partie du principe même de la méthode de calcul PEB, qui n’a jamais eu pour objectif d’approcher ou d’estimer combien de m³ de gaz ou de stères de bois vous seront nécessaires pour chauffer votre habitation.
En comparant un bien de label C avec un bien de label D, un candidat propriétaire ne pourra pas estimer sa future consommation annuelle. Mais à comportement égal, il sait que sa consommation sera plus faible dans le 1er bâtiment ; et c’était l’un des effets recherchés lors de la mise en place de la certification PEB.
Au départ simple outil informatif, le certificat PEB devient un outil sur lequel s’appuieront bientôt des obligations contraignantes de rénovation. À ce titre, une évaluation devra être menée pour identifier les pistes de mutation que ce certificat PEB devra entamer, pour mieux correspondre aux enjeux énergétiques que le Gouvernement wallon souhaite lui adjoindre.