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L'instauration de caméras automatiques pour le contrôle du poids des camions

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 662 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 10/02/2023
    • de ANTOINE André
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Notre réseau routier se congestionnant chaque jour davantage, les camionneurs cherchent, tout comme les automobilistes, des itinéraires alternatifs qui souvent les amènent à traverser des villages jusque-là paisibles. Accidents et incidents se multipliant, les élus locaux ont cherché à préserver les zones les plus densément peuplées, mais se trouvaient en définitive fort démunis.

    Certes, ils pouvaient placer à l'entrée de leur village un signal interdisant le passage de camions supérieurs à un certain tonnage, mais se trouvaient dans l'impossibilité matérielle de vérifier si le signal C23 ainsi posé était respecté. Ce signal précise le tonnage maximal autorisé, le plus souvent 3,5 tonnes. Et c'est là que Kafka entre en scène. Ce poids est en effet, selon le Code de la route, “la masse en charge”. Avec pour conséquence logique qu'aucun camion ne pouvait être sanctionné sans avoir été pesé au préalable. Au coût de pareille procédure s'ajoutait souvent l'impossibilité technique de déployer un appareillage de pesée dans des artères trop étroites. L'impunité de fait dont bénéficiaient ainsi les transporteurs a pris fin.

    Après concertation, le Fédéral a accepté de modifier le Code de la route de sorte que depuis octobre dernier, le poids à prendre en considération n'est plus la masse en charge, mais la masse maximale autorisée (MMA), peu importe que le véhicule soit chargé ou non. Immédiatement, Lydia Peeters, Ministre flamande de la Mobilité, a donné le feu vert au contrôle du respect de cette mesure via des caméras automatiques.

    Manifestement, la collègue flamande de Monsieur le Ministre a réagi immédiatement. Qu'en sera-t-il de son côté ?

    Monsieur le Ministre va-t-il établir des sanctions régionales ou suggérer aux autorités communales de les arrêter afin de mieux protéger nos artères villageoises totalement inadaptées aux poids lourds ?
  • Réponse du 07/03/2023
    • de HENRY Philippe
    Le système de contrôle d’interdiction de transit de camions existe en Wallonie depuis octobre 2020. Les communes de Pepinster et Theux sont équipées de systèmes de caméras ANPR permettant un contrôle à distance, la Région ayant rencontré les demandes initiales des communes de fournir un système complet « clé sur porte » pour permettre aux services de la police et de la justice de gérer la mise en application de la réglementation, des contrôles routiers et des poursuites en cas d’infraction au signal C23.

    Des caméras ANPR ont déjà été installées, mais, bien que le système soit opérationnel, il n'était jusqu’à présent pas possible de verbaliser les contrevenants. En effet, la constatation, les recherches et les poursuites des infractions relevant de la compétence fédérale, il fallait attendre l’adaptation du cadre réglementaire.

    Pour rappel, le contrôle automatique d’infractions est soumis à la règlementation particulière de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière et au Code de la route. Pour pouvoir être sanctionnée, ce type d’infraction doit être reprise dans l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement, en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire.

    Sous l’impulsion de Madame la Ministre de Bue, le Fédéral a été saisi d’une demande afin que les infractions au signal d'interdiction C23 soient introduites dans la liste reprise à l’AR du 18 décembre 2002. Le Code de la route a également dû être modifié afin de viser la masse maximale et non plus la masse en charge.

    Cette adaptation du cadre réglementaire a mis du temps. La loi du 30 juillet 2022 concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions, a enfin introduit le signal C23 dans cette législation et vise la masse maximale du camion, levant ainsi depuis le 1er octobre 2022, les derniers obstacles réglementaires à la verbalisation automatique.

    Dès que les derniers détails opérationnels seront réglés avec le Parquet du Procureur du Roi de Liège, pour ce qui concerne les sites de Pepinster et Sprimont, la verbalisation automatique des chauffeurs ne respectant pas l’interdiction C23 sera tout à fait possible.