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L'étude préalable à la future réforme des dispositifs liés aux articles 60 et 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 269 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 10/02/2023
    • de de LAMOTTE Michel
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Les CPAS se sont affirmés comme des partenaires essentiels des politiques de l'insertion socio-professionnelle, au travers des articles 60 et 61. Il est loin le temps où ces dispositifs n'étaient vus que comme une formalité permettant de réintégrer le droit aux allocations de chômage pour les personnes qui en avaient été privées.

    Comme les précédentes, la DPR annonce une réforme de ces dispositifs. Deux enjeux principaux peuvent être pointés : une simplification et une meilleure efficience en termes d'insertion professionnelle durable.

    D'après nos informations, aucun texte n'a encore été déposé au Gouvernement wallon.

    Le prédécesseur de Madame la Ministre avait confié à un petit comité d'experts autorisés, dont M. Defeyt, le soin de préparer le terrain à un projet de réforme. Notre groupe s'était étonné d'apprendre, en 2020, que Madame la Ministre avait désigné un bureau d'études, nommé « Incidence », pour repartir d'une feuille blanche… Nous avons été encore plus étonnés d'apprendre de sa bouche, fin 2022, que le travail de ce consultant n'avait pas donné satisfaction et ne serait pris en considération.

    Peut-elle nous indiquer les conditions du marché qui avaient été passées avec ce consultant ?

    En quoi cette étude s'est-elle révélée insatisfaisante ?

    La méthodologie lui a-t-elle semblé critiquable sur le plan scientifique ?

    Les conclusions étaient-elles trop éloignées des lignes qu’elle envisage de suivre dans son projet de réforme ?

    Dans un tel cas de figure, le Gouvernement peut-il contester le coût de l'étude en question et refuser sa liquidation ?

    Des démarches ont-elles été entreprises en ce sens ?
  • Réponse du 16/03/2023
    • de MORREALE Christie
    Après avoir réceptionné le rapport intermédiaire, le comité d’accompagnement consacré à ce marché de services a entrepris de nombreuses démarches en vue d’améliorer la qualité du travail fourni. Ce comité était composé de représentants de mes services, de représentants du SPP Intégration sociale, du FOREm et de la Fédération des CPAS. Le comité d’accompagnement a en effet estimé que le rapport déposé par le prestataire ne présentait pas les garanties suffisantes en termes de rigueur méthodologique ni même des données suffisantes et représentatives pour permettre à la Wallonie d’exploiter le résultat dans le cadre d’une modification de la législation.

    Il est à préciser que de nombreuses demandes ont été adressées au prestataire par l’administration tout au long de l’exécution du marché, afin d’adapter son approche. Celui-ci n’a cependant pas pu, malgré les efforts fournis, rencontrer toutes les espérances de l’adjudicateur.

    Le marché a, in fine, été clôturé par un courrier du 30 septembre 2021 faisant état des lacunes toujours persistantes au sein du rapport.

    Il a notamment été pointé par les différents membres du comité d’accompagnement un manque de recherche documentaire au préalable des enquêtes de terrain ; recherches qui auraient pu éviter des questions non résolues en fin d’étude. Un manque de recul et d’analyse a également été relevé, tant pour l’étude quantitative que pour l’analyse qualitative, empêchant en conséquence de dégager des voies d’amélioration du dispositif. Enfin, des lacunes ont été constatées au niveau des recommandations. Celles proposées se limitaient à un descriptif de la situation actuelle sans aucune piste de réflexion, tant au niveau du contenu, qu’au niveau des développements informatiques souhaitables pour optimiser la simplification du dispositif.

    Néanmoins, il importe de signaler que des améliorations ont été constatées au niveau du rapport final à la suite de pistes transmises par le comité d’accompagnement. Cette évolution a permis de légitimement clôturer le marché de services et la liquidation de la somme prévue.

    Afin de mener à bien la réforme du dispositif relatif aux articles 60 et 61, un important travail d’analyse est accompli avec mes services et la Fédération des CPAS.

    Je peux confirmer que les travaux avancent de manière constructive et efficace et que je vise avant tout l’insertion durable de ces travailleurs en article 60 ou 61 sur le marché du travail, ainsi que la simplification administrative de l’ensemble du dispositif.