La double perception des allocations
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 206 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/02/2023
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
La Flandre a réglé ce problème depuis presque 2 ans. Bruxelles depuis plus d'un an.
Qu'en est-il pour la Wallonie ? Madame la Ministre est-elle informée de cette situation ?
En concertation avec sa collègue en charge de l'Action sociale, cette situation sera-t-elle prochainement corrigée en Région wallonne ?
Confirme-t-elle que les personnes qui auront bénéficié de ces aides ne devront pas rembourser les montants perçus ?
Réponse du 10/03/2023
- de DE BUE Valérie
En mars 2021, ma collègue Christie Morreale et moi-même avons reçu un courrier de l’AViQ, nous informant qu’à la question de l’adaptation ou non de la réglementation en matière d’allocations familiales, l’Administration proposait un statu quo dans l’attente d’une évaluation de l’impact sur les familles de bénéficiaires de la mise en œuvre de la réforme fédérale. Cette évaluation devait permettre de mieux appréhender les éventuelles règles de non-cumul ou d’obstacle au droit, en préservant les droits acquis, dans le respect de l’égalité de traitement, du standstill et de la simplification administrative.
Les Membres des Comités de branche « Familles » et « Handicap » ayant pris connaissance de la problématique ont souhaité porter à notre connaissance leur recommandation d’une approche prudente de la situation.
À l’unanimité, les Membres ont avalisé la proposition de mesure préalable d’évaluation de l’application de la loi du 27 février 1987 jusqu’au 1er octobre 2021, pour assurer la simplification administrative et l’automaticité des droits des bénéficiaires avant tout changement réglementaire éventuel. Le statu quo impliquait, d’une part, l’octroi cumulé éventuel des prestations familiales avec supplément d’une part, et, d’autre part, des allocations de remplacement de revenus (allocations destinées à compenser le revenu qu’une personne en situation de handicap ne peut pas gagner en raison de son handicap) ou des allocations d’intégration (allocations destinées à compenser les coûts supplémentaires qu’une personne en situation de handicap encourt afin de pouvoir participer à la vie sociale).
Il était essentiel pour eux de s’assurer, préalablement à toute réforme, qu’une règle anti-cumul ne risquerait pas de faire perdre en allocations familiales plus que les bénéficiaires ne gagneraient avec l’allocation fédérale. Pour ce faire, les membres ont demandé que des simulations soient réalisées, tenant compte des réalités des familles concernées : taille de la famille, suppléments sociaux, etc. Ils insistaient aussi pour qu’une vision claire permette d’envisager, le cas échéant, la possibilité de renoncer à l’allocation fédérale, avec un minimum de charge pour la famille, que des droits acquis soient prévus pour éviter des indus, et cetera.
L’AViQ a alors entamé les nombreuses et longues démarches pour se procurer les informations de la Direction générale personnes handicapées (DGPH) qui lui permettraient de réaliser ces simulations. Les données concernées étant des données ultras sensibles, le respect des règles en matière de protection des données imposait de passer par la BCSS. Après près de deux ans de contacts avec la DGPH et la BCSS, de justificatifs, d’engagements écrits, de délibérations, les données sont enfin attendues pour ce premier trimestre 2023. Les résultats et recommandations peuvent raisonnablement être attendus avant la fin de cette année.
Quelle que soit la décision qui sera prise sur base de cette évaluation, il est clair qu’aucun effet rétroactif ne sera donné à une éventuelle révision des droits des personnes qui ont perçu simultanément les allocations fédérales et les allocations familiales.