Les accidents de véhicules en défaut d'assurance
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 208 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/02/2023
- de MAROY Olivier
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Malheureusement, certains conducteurs ne respectent pas cette loi et roulent sans assurance. En cas d'accident, c'est alors le Fonds commun de garantie qui indemnise les usagers lorsque la partie adverse n'était pas assurée. Le Fonds se retourne ensuite contre le conducteur fautif.
En 2022, on constate une augmentation de 14,7 %, par rapport à 2021, d'accidents avec des conducteurs en défaut d'assurance.
Selon les chiffres de Vias, la situation est particulièrement préoccupante en Wallonie : près d'un accidenté sur 40 roule sans assurance. C'est deux fois plus qu'en Flandre et quasi trois fois plus qu'à Bruxelles !
Des études montrent qu'il y a davantage de personnes non assurées dans les couches sociales défavorisées et que ces personnes ont, en outre, plus d'accidents que les autres. De plus, les accidents avec défaut d'assurance sont aussi souvent plus graves du fait de conducteurs plus jeunes qui roulent probablement à une vitesse plus élevée. On remarque aussi une surreprésentation des deux-roues motorisés dans les accidents avec un véhicule non assuré.
Dans le cadre de ses compétences et face à ce nouvel élément, Madame la Ministre va-t-elle prendre des dispositions particulières ? Cela comprend-il notamment des campagnes de sensibilisation ?
La Wallonie semble en tout cas être un mauvais élève. Ne pourrait-elle pas prendre contact avec ses homologues au Fédéral et en Flandre pour améliorer la situation en Wallonie ?
Réponse du 10/03/2023
- de DE BUE Valérie
Vu les enjeux, les campagnes de sensibilisation portent notamment sur les trois thématiques tueuses : vitesse, conduite sous influence et distraction.
Le fait que chaque conducteur soit administrativement en ordre d'assurance n'intervient pas sur la fréquence et la gravité des accidents. Dès lors, le défaut d'assurance ne coïncide pas au champ d'actions prioritaires pour atteindre nos objectifs de sécurité routière.
L'obligation d'une assurance en responsabilité civile pour tous les conducteurs de véhicules relève des compétences fédérales ainsi que les modalités pour consolider cette obligation. Les contrôles routiers relèvent exclusivement des services de police.
Les modalités et les contrôles routiers portant sur les documents du véhicule dont l'assurance est la même dans les 3 Régions du pays. Cependant, proportionnellement à la population, plus de contraventions pour défaut d'assurance sont émises en Wallonie que dans les 2 autres Régions.
Je ne manquerai pas de mettre le sujet des modalités pour consolider cette obligation d'une assurance en responsabilité civile pour tous les conducteurs de véhicules, à l'ordre du jour de l'une de nos prochaines rencontres avec les autorités fédérales.