La délivrance par des garages agréés d'une attestation pour la conformité des phares défectueux
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 211 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/02/2023
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Partant du constat que près de la moitié des cartes rouges du contrôle technique sont décernées pour ce défaut, la Ministre Peeters a souligné que cette possibilité pourrait constituer une facilité pour les conducteurs qui éviteront de la sorte de devoir reprendre un rendez-vous et pourront plus rapidement disposer de la carte verte, une fois la réparation effectuée.
Elle indique attendre un audit en cours dans les centres de contrôle technique et vouloir aussi regarder ce qui se fait dans les pays voisins.
Madame la Ministre a-t-elle pu prendre connaissance de cette proposition ?
À son initiative ou avec son accord, l'administration régionale étudie-t-elle aussi cette proposition ? Quel serait son impact sur les centres de contrôle technique ?
Va-t-elle s’associer à l'audit en cours en Flandre ou en initier un en Wallonie ?
On le sait, un certain nombre de nos concitoyens wallons présentent leurs véhicules dans un centre de contrôle technique du nord du pays, si cette réforme devait être adoptée en Flandre, les documents délivrés garderaient-ils la même valeur en Wallonie ?
Va-t-elle inscrire cette question à un prochain Comité de concertation afin d'assurer une cohérence entre les contrôles techniques réalisés dans notre pays ?
Réponse du 10/03/2023
- de DE BUE Valérie
Conformément à la réglementation européenne, les inspecteurs qui effectuent les vérifications lors du contrôle technique des véhicules doivent être libres de tout conflit d’intérêts et faire preuve d’impartialité et d’objectivité. La délégation d’une partie des activités de contrôle technique à des garages, qui ont des activités de réparation, peut soulever des questions et inquiétudes au niveau de l’impartialité dès qu’une activité commerciale est liée à l’établissement ou effectuée en parallèle.
Les dispositions européennes imposent également que les équipements de contrôle utilisés, leur entretien et leur étalonnage soient vérifiés en rapport avec des spécifications précises. En Belgique, tous les équipements utilisés dans les stations de contrôle technique font l’objet d’un cahier des charges bien précis reprenant les caractéristiques des appareils et les modalités de métrologie. L’étalonnage des appareils est effectué annuellement par un laboratoire agréé. Les équipements utilisés dans les garages ne sont pas soumis à ces dispositions de surveillance.
La transposition aux garages d’un niveau d’exigences identique à celui du contrôle technique va augmenter les coûts de fonctionnement qui seront forcément répercutés sur les clients. Pour exemple, le système du contrôle technique néerlandais a montré des problèmes d’indépendance et met également en évidence des coûts jusque 2 fois plus élevés pour le client par rapport à la Belgique.
La délégation d’une partie des activités de contrôle technique à de multiples organismes privés comme les réparateurs ou garages nécessite l’agréation de toutes ces structures et leur surveillance. L’autorité de tutelle doit mettre en œuvre des moyens nettement plus importants pour assurer cette charge et le suivi des garages agréés.
Le contrôle technique d’un véhicule effectué en Flandre est reconnu en Wallonie pour autant que ce dernier se solde par un certificat de contrôle technique conforme à la réglementation européenne. Si une réparation effectuée par un garage en Flandre ne donne pas lieu à un certificat de contrôle technique valable, le contrôle ne sera pas reconnu en Wallonie.
Un audit des centres de contrôle technique a déjà eu lieu en Wallonie entre septembre et décembre 2021. Il a amené à diverses recommandations visant à améliorer la réglementation. Le SPW MI y travaille depuis lors. Une proposition me sera fournie dans le courant du premier semestre de cette année.
En ce qui concerne l’audit en cours en Flandre, l’administration wallonne n’y a pas été associée, n’en connaît pas la portée exacte et ne dispose pas d’éventuels résultats intermédiaires. Au stade actuel, il ne me semble pas nécessaire de porter le dossier au Comité de concertation.
En Wallonie, la collaboration avec les organismes du contrôle technique est constructive et respectueuse. Elle n’appelle dès lors pas à remettre en question un système qui fait ses preuves en matière de prix pour l’usager, d’uniformité et d’indépendance.