La possible construction de logements sociaux par des intercommunales

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 285 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/02/2023

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Pour répondre à la problématique du manque de logements publics, il faut prendre en compte la nécessité de construire de nouveaux logements. On le sait, cette mécanique prend beaucoup de temps au niveau des SLSP.
  
  Par ailleurs, il existe des acteurs pour les pouvoirs publics, notamment les communes et les AIS, qui sont prêts à les aider dans leurs projets immobiliers. J'en veux pour preuve une intercommunale liégeoise et nous avons déjà eu l'occasion d'en parler dans cette commission quand fût abordé le délicat sujet de la désacralisation des églises et de la réaffectation de celles-ci en logement. Monsieur le Ministre l'aura compris, je parle ici d'Ecetia.
  
  Prenons l'exemple d'une société de logements qui possède un terrain vierge et qui doit augmenter son parc immobilier, mais n'a pas les moyens humains ni financiers de construire ces logements. Ecetia peut dès lors investir dans le projet et assister la société de logements tout au long du processus, de la construction à la gestion.
  
  Plutôt que de se tourner vers la SWL, les sociétés de logement de service public pourraient être incitées à se tourner vers ce type de structure. Les communes et les CPAS pourraient aussi suivre le mouvement. S'appuyer sur des partenaires, spécialistes dans leur domaine, permettrait de renforcer la dynamique de création de logements publics.
  
  Comment Monsieur le Ministre va-t-il encourager ce type d'initiatives ?
  
  Quels engagements va-t-il prendre sur cette thématique ?
  
  Comment va-t-il assurer le suivi de cela ?

• Réponse du 13/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La question de la mobilisation de l’ensemble des opérateurs potentiels pour répondre au défi du logement pour tous est une de mes préoccupations prioritaires. Les opérateurs historiques que sont les SLSP réalisent au quotidien un travail essentiel, mais les défis sont tels qu’il me semble effectivement primordial de pouvoir mobiliser d’autres partenaires pour monter en puissance dans la production voire la rénovation des logements d’utilité publique.
  
  Dans la mesure où les sociétés de logements de service public respectent la réglementation sur les marchés publics, rien ne les empêche d’avoir recours à un prestataire extérieur, telle une intercommunale.
  
  Il est vrai cependant que ce type de partenariat n’est pas monnaie courante dans le secteur du logement public et les schémas classiques de montage d’opération, qui ont certes montré leur efficacité, mais également leurs limites pour répondre rapidement à la demande en logements, ont souvent tendance à se répéter.
  
  C’est pourquoi j’ai pris l’initiative, au travers du plan de relance pour la Wallonie, de parier sur des schémas innovants au travers notamment du projet PRW 243 visant l’acquisition de logements sur le marché privé et la valorisation de terrains via des PPP.
  
  Dans ce programme, non seulement les opérateurs historiques tels les SLSP, les communes et CPAS seront sollicités, mais également les intercommunales qui pourront en partenariat ou non avec d’autres opérateurs, bénéficier d’aides directes de la Région pour créer du logement.
  
  L’ampleur et les ambitions de ce programme pourront, je l’espère, faire émerger de nouveaux types de partenariats dans lesquels les intercommunales auront toute leur place.
  
  La SWL et le SPW TLPE qui pilotent de concert ce programme seront en tout cas amenés à dresser un bilan notamment par rapport à ces perspectives de diversification et d’intensification des partenariats entre opérateurs publics.