La durée des contrats de bail dans les agences immobilières sociales (AIS)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 286 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 10/02/2023

  • de LOMBA Eric
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les agences immobilières sociales (AIS) sont bien implantées en Wallonie et leur mise à disposition de logements répond tant à une demande des locataires, mais aussi des propriétaires. La formule proposée par les AIS est une réelle plus-value dans la lutte contre les logements inoccupés et offre une solution de logement digne à une part de plus en plus grande de la population.
  
  Cependant, chaque AIS est constituée d'un conseil d'administration propre et les pratiques en matière de mise à disposition de logement peuvent différer d'une AIS à l'autre suivant les administrateurs en présence.
  
  Bien entendu, les AIS tiennent compte des caractéristiques spécifiques de leur territoire et s'adaptent à leurs publics.
  
  Il me revient néanmoins que des AIS proposent des baux de courte durée, soit un an et sans possibilités de reconduction.
  
  S'il est compréhensible que l'agence souhaite obtenir des garanties et minimiser des risques locatifs, la systématisation de baux d'un an sans reconduction ne me parait pas pertinente, voire disproportionnée. Cela engendre une situation précaire pour le locataire.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de telles pratiques par des AIS ?
  
  Si oui, quelles sont les marges de manœuvre pour éviter la précarité des situations des locataires ?
  
  Entend-il réglementer ces pratiques ? Si non, pourquoi ?

• Réponse du 02/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Les AIS poursuivent une mission qui combine plusieurs niveaux d’intervention : elles jouent un rôle d’intermédiation entre le propriétaire et le locataire, elles garantissent le maintien en bon état du logement et le payement du loyer qu’il soit payé ou non ; enfin, elles logent des ménages en état de précarité qu’elles accompagnent tout au long de la location.
  
  Le travail social accompli envers les locataires est particulièrement important vu leur fragilité et le risque de devoir faire face à des impayés structurels ; risque que les AIS ne peuvent pas se permettre en raison de leurs obligations envers les propriétaires et de leur mission envers des personnes en difficulté qu’il convient de stabiliser dans le logement.
  
  Il me revient effectivement que, dans le cadre de leur accompagnement social, certaines AIS optent pour proposer un premier bail de courte durée, le plus souvent d’un an. Si la relation contractuelle se passe bien, le contrat est reconduit pour une longue période. Seuls les locataires qui, malgré un accompagnement et les conseils dispensés, ne respectent pas leurs obligations locatives pourraient voir leur bail prendre fin au terme de cette première période.
  
  Globalement, la durée moyenne des baux au sein des AIS dépasse 4 ans, sachant que le niveau de rotation dépend également des locataires qui peuvent également mettre fin à leur contrat de bail.
  
  Le bilan positif du secteur me conforte dans l’idée que les AIS contribuent activement à favoriser l’accès au logement pour les ménages à faibles revenus et à leur permettre de se maintenir dans leur habitation et leur quartier. C’est pourquoi je plaide pour que chaque AIS jouisse d’une autonomie suffisante pour développer ses propres stratégies en matière de gestion immobilière et d’accompagnement des locataires.