La création de 15 "régions" par la Flandre

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 287 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 10/02/2023

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Sous l'impulsion du Ministre Bart Somers (en charge de la compétence des Pouvoirs locaux au Gouvernement flamand), le Parlement flamand a approuvé un décret établissant l'existence de 15 "régions" en Flandre, censées rationaliser et diminuer les différentes couches administratives : intercommunales, zones de police, zones de secours, etc. L'objectif poursuivi est que les communes ne se lancent pas dans des partenariats hors de leur région. Cependant, les régions pourront s'associer entre elles. Les structures existantes auront plusieurs années pour s'adapter : jusque 2030, ou jusque 2036 pour les intercommunales de gestion des déchets.
  
  Il est important de souligner que, dans le nouveau dispositif, chaque "région" sera gérée par les bourgmestres des différentes communes qui la composent, avec au moins deux fois par an un débat au conseil communal sur le fonctionnement de la région concernée.
  
  La Flandre a donc tracé une ligne stratégique claire concernant la supracommunalité.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il également défini une stratégie sur la supracommunalité ? Si non, pourquoi ?
  
  Où en est-il dans cette réforme ?
  
  A-t-il noué des contacts avec son homologue flamand à ce sujet ?

• Réponse du 13/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme l’honorable membre, j’ai pris connaissance de la réforme menée par le Gouvernement flamand en matière de supracommunalité via la création de 15 « régions » maillant le territoire, celles-ci devant à terme servir de frontière pour l’organisation des initiatives supracommunales et intercommunales de toutes sortes.
  
  Il ne m’appartient pas de juger et de critiquer cette initiative de nos voisins. La réalité et les spécificités de nos Régions respectives nous appellent à mettre en place des réformes selon les préoccupations et les constats du terrain qui leur sont propres.
  
  En Wallonie, la Déclaration de politique régionale prévoit que : « Pour mieux assurer l’efficacité des services publics, le Gouvernement incitera les villes et communes à développer des politiques supracommunales au niveau de chaque bassin de vie. Un encouragement financier spécifique sera octroyé aux projets supracommunaux. ». La démarche est ci "bottom-up", j'y reviendrai.
  
  L’appel à projets « soutien aux projets supracommunaux » lancé en 2021 fait suite à cet engagement. L’expérience-pilote a été prolongée en 2023 et est toujours en cours. Une réflexion est menée sur les suites à donner à cet appel à projets et un éventuel futur cadre de la supracommunalité en Wallonie.
  
  Dans cette perspective, l’Institut de la décision publique de l’Université de Liège réalise actuellement une recherche-action sur la supracommunalité. Le cœur de cette recherche consiste à réaliser un état de l’art de la littérature scientifique analysant la problématique de la supracommunalité, entendue au sens large (regroupant notamment les coopérations intercommunales, les agglomérations de communes ou encore les communautés de commune). Cet état de l’art doit permettre d’identifier les résultats scientifiques concernant les projets supracommunaux institutionnalisés dans différents États (France, Suisse, Espagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, entre autres) afin d’en cerner les avantages et les inconvénients. La récente initiative flamande sera étudiée dans ce cadre.
  
  Depuis la régionalisation, la tentation de remailler le territoire wallon via des institutions ou des niveaux de décisions intermédiaires est réelle. Plusieurs définitions de « bassins de vie » et tentatives de cartographie de bassins de vie généralistes ont été menées par le passé, comme lors de l’établissement du SDER.
  
  Pour ma part, comme municipaliste, je suis convaincu que l’efficacité et l’utilité des initiatives supracommunales sont conditionnées par le caractère volontaire, ascendant et négocié de la démarche.
  
  Je serai heureux de partager avec elle le résultat de ces réflexions et peux déjà lui annoncer qu’un colloque sur ce sujet d’avenir sera d’ailleurs organisé prochainement avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie.