L'absence de concertation de la Région wallonne dans le cadre de la procédure de renouvellement du permis d'environnement de l'aéroport de Zaventem
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 170 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/02/2023
- de ANTOINE André
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Cette demande de procédure doit être adressée au Gouvernement flamand au moins un an auparavant. Naturellement, cela enclenchera une série de procédures. Ainsi, l'aéroport devra organiser lui-même une enquête publique qui comprendra une information publique et une information plus spécifique pour les quatre communes directement concernées (selon les autorités flamandes) : Kortenberg, Machelen, Steenokkerzeel, Zaventem.
Officiellement, la législation flamande n'impose pas de consultation hors de la Région flamande. Néanmoins il va sans dire que cet aéroport concerne les Wallons et Bruxellois, voisins de l'aéroport national.
Malheureusement, pour le moment, rien n'est prévu pour étendre cette enquête à la Région wallonne et à la Région bruxelloise. D'ailleurs, la ministre a déclaré souhaiter « aller vite » et se donne jusqu'à la fin de l'année pour trouver un compromis sur ce dossier.
Quel est l’avis de Monsieur le Ministre sur le sujet ?
Va-t-il organiser des relevés sonores ?
Compte-t-il saisir le Comité de concertation ?
Réponse du 16/03/2023
- de DOLIMONT Adrien
Il existe un accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les échanges d'informations relatives aux projets ayant un impact transrégional sur l'environnement (4 juillet 1994).
Selon l’article 2 de cet accord de coopération : « Tout projet qui en vertu des réglementations régionales applicables est soumis, soit d'office, soit en vertu d'une décision de l'autorité compétente à une étude d'incidences, relève du champ d'application de cet accord ».
Dans le cas présent, cet accord prévoit différentes obligations dans le chef de la Région flamande à l’égard des Gouvernements de la Région Bruxelles-Capitale et de la Wallonie :
En l’espèce, il y est prévu différentes obligations d’information dans le chef du Gouvernement flamand à l’égard des Gouvernements de Régions susceptibles d’être impactés ainsi que leurs habitants, à savoir :
- une transmission d’une copie complète de l'étude d'incidences dès que celle-ci est réalisée, et ce notamment avant l'organisation de l'enquête publique réalisée dans le cadre de l'évaluation des incidences (d’initiative ou à la demande des Gouvernements concernés) ;
- une communication de la date de commencement et la durée de l'enquête publique organisée dans le cadre de l'évaluation des incidences, avant l'organisation de l'enquête publique ;
- la possibilité pour les habitants intéressés des Régions concernées par le projet de pouvoir participer à l'enquête publique ;
- la possibilité pour les Régions d'organiser une enquête sur leur propre territoire sur base de l'information qui lui est communiquée et de communiquer, endéans le délai prévu pour l'enquête publique organisée par la Région d'implantation du projet, les résultats de cette enquête au Gouvernement de la Région d'implantation du projet.
La Convention des Nations Unies dite « Convention d'Espoo » relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans les contextes « transfrontière » vient poser des obligations similaires entre la « Partie d’origine » et la « Partie touchée ».
J’ai pour ma part saisi mes collègues de Gouvernement, à savoir le Ministre-Président ainsi que la Ministre wallonne de l’Environnement, afin de rappeler les termes de l’accord de coopération précité et de faire valoir les intérêts de la Wallonie et des citoyens dans ce dossier.