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Le bilinguisme au sien des différentes zones de police frontalières.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • N° : 53 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 12/12/2006
    • de STOFFELS Edmund
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Lors de mes différents contacts avec la population, il s'avère qu'il existe un problème au niveau des différentes zones de police en région frontalière.

    En effet il s'agit d'un problème réel vu que le bilinguisme est effectivement conseillé dans ces communes, vu l'origine des différentes souches autochtones, allemande, néerlandaise, etc. de la population. La pratique de l'allemand et/ou du néerlandais par les policiers est indispensable dans les communes frontalières et au-delà, vu que les contacts et les interventions nécessitent cette connaissance du fait de la présence de nombreux résidents pratiquent ces langues.

    Le problème se pose par la présence d'agents bilingues et, d'une façon indirecte, par le fait que des agents dans certaines communes - de la zone de Police de Herve notamment - ne reçoivent pas de prime de bilinguisme.

    Je constate qu'il s'agit ici d'un problème qui demande à être solutionné rapidement.
    Un recrutement de policiers bilingues sera d'autant plus difficile dans certaines régions si le statut pécuniaire diffère d'une zone à l'autre.

    Vu que cette matière relève de la compétence fédérale, je demande à Monsieur le Ministre s'il est possible de mettre le sujet à l'ordre du jour de la prochaine conférence interministérielle.
  • Réponse du 09/01/2007
    • de COURARD Philippe

    La question de l'honorable Membre relève d'un problème particulièrement important dans la perspective de la mise en place du concept de politique de proximité.

    Bien qu'il s'agisse d'une compétence fédérale, je tiens à informer l'honorable Membre du fait qu'à travers les arrêtés royaux des 30 mars et 28 décembre 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, la possibilité de dispenser une allocation de bilinguisme à destination de membres des services de police existe.

    Les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative de 1966 déterminent les emplois où le bilinguisme est exigé comme c'est le cas dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ou dans une ou des communes à régime spécial (ex. zones de police EIFEL ou WESER-GÖHL).

    Dans les autres cas, l'autorité peut décider que le bilinguisme, sans être légalement exigé, est utile pour l'exercice de la fonction. Au niveau local, la décision est prise par le collège de police. Si l'autorité déclare le bilinguisme utile, les personnes bilingues bénéficient d'une allocation dont le montant s'élève à 25% de celui prévu pour les emplois où le bilinguisme est légalement exigé. Cette mesure vaut également pour les autres langues (ex: anglais) reconnues comme utiles.

    Je tiens également à souligner que la problématique de la zone de police Herve a été soulevée par le Député Melchior Wathelet auprès du Ministre Dewael le 8 novembre dernier en Commission de l'Intérieur à la Chambre des représentants. Ce dernier rappela le principe précité